Trêve Hivernale et Squat : Peut-on Expulser un Squatteur en Hiver ?
La réponse courte : OUI. Les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale.
✓ OUI, on peut expulser un squatteur pendant la trêve hivernale
Depuis la loi Kasbarian (2023), la trêve hivernale ne s’applique plus aux squatteurs. Les expulsions sont possibles toute l’année, y compris du 1er novembre au 31 mars.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues en France. Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année.
Cette mesure de protection sociale vise à éviter de mettre des personnes à la rue pendant les mois les plus froids.
Pourquoi ne s’applique-t-elle pas aux squatteurs ?
La trêve hivernale a été conçue pour protéger les locataires en difficulté, c’est-à-dire des personnes qui ont un titre d’occupation (un bail) mais qui ne peuvent temporairement plus payer leur loyer.
Les squatteurs, en revanche, n’ont aucun droit d’occupation. Ils sont entrés par effraction ou par ruse, sans aucun titre légal. La loi considère qu’ils ne méritent pas la même protection.
📜 Base légale
L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution exclut explicitement les « personnes entrées dans les locaux par voie de fait » (les squatteurs) du bénéfice de la trêve hivernale.
Comparatif : squatteur vs locataire impayeur
| Critère | Squatteur | Locataire impayeur |
|---|---|---|
| Trêve hivernale | ❌ Non applicable | ✓ Applicable |
| Expulsion en hiver | ✓ Possible | ❌ Suspendue |
| Délai de procédure | 2 sem. à 3 mois | 12 à 24 mois |
| Titre d’occupation | Aucun | Bail valide |
Comment procéder en hiver ?
La procédure est exactement la même qu’en été :
- Constat d’huissier pour prouver l’occupation illégale
- Dépôt de plainte pour violation de domicile
- Procédure administrative (résidence principale) ou judiciaire (autres biens)
- Expulsion avec concours de la force publique si nécessaire
💡 Bon à savoir
En pratique, les forces de l’ordre sont parfois plus sollicitées pendant l’hiver. Un accompagnement professionnel permet d’optimiser les délais et de s’assurer que le dossier est traité en priorité.
Dates de la trêve hivernale 2024-2025
- Début : 1er novembre 2024
- Fin : 31 mars 2025
Rappel : ces dates ne concernent PAS les squatteurs, qui peuvent être expulsés à tout moment.
Questions fréquentes
Mon bien est squatté depuis novembre, dois-je attendre avril ?
Non ! Agissez immédiatement. Plus vous attendez, plus la procédure sera longue et plus le risque de dégradations augmente.
Le préfet peut-il refuser d’expulser en hiver ?
Non, si votre dossier est complet et que la procédure est correctement suivie. La loi est claire : les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale.
Et si le squatteur a des enfants ?
La présence d’enfants ne change pas le cadre légal pour les squatteurs. Cependant, les services sociaux peuvent être sollicités pour proposer un hébergement d’urgence aux occupants expulsés.
Votre bien est squatté ?
N’attendez pas le printemps. Nous intervenons toute l’année, trêve hivernale ou pas.
