Procédure expulsion squatteur : le guide complet
Administrative ou judiciaire ? Découvrez quelle procédure choisir, les étapes détaillées, les documents requis et les délais pour récupérer votre bien légalement.
2 procédures pour expulser un squatteur
La procédure administrative est plus rapide, mais la procédure judiciaire est parfois nécessaire. Comparez pour faire le bon choix.
Procédure Administrative
Via le préfet • La plus rapide
2 à 4 semaines
Délai moyen d’expulsion
300€ – 1 500€
Coût total estimé
Sans avocat
Procédure simplifiée
Procédure Judiciaire
Via le tribunal • Plus complète
6 à 12 semaines
Délai moyen d’expulsion
1 500€ – 5 000€
Coût total estimé
Avocat recommandé
Dommages et intérêts possibles
Comparatif détaillé
| Critère | Administrative (Préfet) | Judiciaire (Tribunal) |
|---|---|---|
| Délai total | 2 à 4 semaines | 6 à 12 semaines |
| Coût | 300€ – 1 500€ | 1 500€ – 5 000€ |
| Avocat | Non obligatoire | Fortement recommandé |
| Dommages et intérêts | Non | Oui, possible |
| Trêve hivernale | Non applicable | Non applicable (squatteurs) |
Les 6 étapes de la procédure administrative
La procédure via le préfet permet d’expulser un squatteur en 2 à 4 semaines.
Constater le squat sans entrer
Dès que vous découvrez le squat, n’essayez jamais d’entrer. Appelez la police (17) pour faire constater l’occupation illégale. Les agents peuvent identifier les occupants.
💡 Photographiez l’extérieur du bien (serrures changées, rideaux) comme preuves.
Déposer plainte pour violation de domicile
Rendez-vous au commissariat pour déposer plainte. L’infraction est la violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Depuis la loi Kasbarian : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
📄 Conservez précieusement le récépissé de plainte – indispensable pour la suite.
Faire établir un constat d’huissier
Le constat d’huissier est une pièce maîtresse. Il constitue une preuve légale incontestable de l’occupation illégale (état des lieux, signes d’occupation, dégradations).
💰 Coût : entre 150€ et 300€ pour un constat de squat.
Saisir le préfet
Adressez une demande de mise en demeure au préfet avec tous les justificatifs : titre de propriété, pièce d’identité, récépissé de plainte, constat d’huissier. Le préfet a 48h pour statuer.
📋 Un dossier complet maximise vos chances d’acceptation.
Mise en demeure préfectorale
Si le préfet accepte, il délivre une mise en demeure aux squatteurs. Délai pour quitter : 24h à 7 jours selon la situation. Depuis la loi Kasbarian, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale.
✅ Expulsions possibles 365 jours par an, y compris en hiver.
Expulsion par les forces de l’ordre
Si les squatteurs ne partent pas, le préfet ordonne l’évacuation forcée par les forces de l’ordre. Vous récupérez votre bien. Pensez au débarras et au changement de serrures.
🏠 Sécurisez immédiatement le bien après l’expulsion.
Les 5 documents indispensables
Pour maximiser vos chances de succès, rassemblez ces documents avant de lancer la procédure.
Titre de propriété
Ou bail si vous êtes locataire
OBLIGATOIREPièce d’identité
CNI ou passeport valide
OBLIGATOIREJustificatif domicile
Prouvant que vous n’habitez pas le bien
OBLIGATOIRERécépissé plainte
Délivré au commissariat
OBLIGATOIREConstat huissier
Preuve légale d’occupation
RECOMMANDÉTout savoir sur les procédures d’expulsion
La procédure administrative (via le préfet) est recommandée pour les squats récents et les situations claires. Elle est plus rapide (2-4 semaines) et moins coûteuse. La procédure judiciaire est adaptée aux cas complexes, squats anciens, ou si vous souhaitez des dommages et intérêts.
Procédure administrative : 300€ – 1 500€ (constat d’huissier + frais). Procédure judiciaire : 1 500€ – 5 000€ (avocat + huissier + frais de justice). Plus de détails sur notre page coût d’expulsion.
Non, c’est strictement interdit. Toute expulsion par la force vous expose à des poursuites pour violation de domicile, même sur votre propriété. Seules les forces de l’ordre peuvent procéder à une expulsion légale.
Grâce à la loi Kasbarian, les délais sont réduits : 2 à 4 semaines pour la procédure administrative, 6 à 12 semaines pour la judiciaire. Les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale.
Oui, le préfet peut refuser si les conditions ne sont pas réunies : doute sur la propriété, squat trop ancien, situation particulière. Dans ce cas, la procédure judiciaire devient obligatoire. Un dossier complet maximise vos chances.
Le changement de serrures est une circonstance aggravante (dégradation). Faites-le constater par huissier. Cela renforce votre dossier et alourdit les sanctions : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.
Oui, via la procédure judiciaire uniquement. Vous pouvez demander réparation pour : loyers perdus, dégradations, préjudice moral. Le juge évalue le montant selon vos justificatifs.
Le squatteur est entré sans droit (procédure rapide, pas de trêve hivernale). Le locataire impayé avait un bail (procédure classique, trêve hivernale). En savoir plus sur la différence squatteur/locataire.
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