Département 93
Expulsion de squatteurs en Seine-Saint-Denis
Nous intervenons sur l'ensemble du département Seine-Saint-Denis (1 644 000 habitants, 38 villes couvertes). Préfecture de référence : Préfecture de Seine-Saint-Denis (Bobigny).
38
villes couvertes
1 644k
habitants
48h
intervention
0€
diagnostic
Repères institutionnels en Seine-Saint-Denis
Préfecture
Préfecture de Seine-Saint-Denis (Bobigny)
1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny
Tél. 01 41 60 60 60
Voie administrative
Article 38 DALO
Mise en demeure préfectorale sous 48h après constat d'occupation illicite d'un domicile.
Tribunal compétent
Tribunal judiciaire Seine-Saint-Denis
Référé civil pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.
Nos interventions ville par ville
Cliquez sur votre commune pour accéder aux informations locales.
Saint-Denis (93200)
Montreuil (93100)
Aubervilliers (93300)
Aulnay-sous-Bois (93600)
Drancy (93700)
Noisy-le-Grand (93160)
Pantin (93500)
Épinay-sur-Seine (93800)
Le Blanc-Mesnil (93150)
Bondy (93140)
Bobigny (93000)
Saint-Ouen-sur-Seine (93400)
Sevran (93270)
Rosny-sous-Bois (93110)
Livry-Gargan (93190)
Noisy-le-Sec (93130)
La Courneuve (93120)
Gagny (93220)
Stains (93240)
Villepinte (93420)
Tremblay-en-France (93290)
Bagnolet (93170)
Neuilly-sur-Marne (93330)
Pierrefitte-sur-Seine (93380)
Clichy-sous-Bois (93390)
Romainville (93230)
Montfermeil (93370)
Les Lilas (93260)
Les Pavillons-sous-Bois (93320)
Neuilly-Plaisance (93360)
Le Pré-Saint-Gervais (93310)
Le Bourget (93350)
Le Raincy (93340)
Villetaneuse (93430)
Dugny (93440)
L'Île-Saint-Denis (93450)
Vaujours (93410)
Coubron (93470)
Questions fréquentes — Seine-Saint-Denis
La Préfecture de Seine-Saint-Denis (Bobigny), située au 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny. Téléphone : 01 41 60 60 60. C'est elle qui délivre les mises en demeure de la voie administrative (article 38 DALO) pour les domiciles squattés du département.
Le tribunal judiciaire compétent territorialement, dont le siège est dans la préfecture du département. Notre réseau d'avocats connaît les magistrats locaux et les pratiques de cabinet du juge des référés.
Les délais standards s'appliquent : 2 à 4 semaines en voie administrative, 4 à 10 semaines en référé civil. L'engorgement des juridictions franciliennes ajoute parfois 2 semaines.
Devis transactionnels en Seine-Saint-Denis
Tarifs indicatifs, voies procédurales et délais par commune.
Devis Bobigny
Diagnostic gratuit sous 24h
Devis Saint-Denis
Diagnostic gratuit sous 24h
Devis Aubervilliers
Diagnostic gratuit sous 24h
Devis Montreuil
Diagnostic gratuit sous 24h
Devis Saint-Ouen-sur-Seine
Diagnostic gratuit sous 24h
Devis Aulnay-sous-Bois
Diagnostic gratuit sous 24h
Devis Drancy
Diagnostic gratuit sous 24h
Bien squatté en Seine-Saint-Denis ? Agissez maintenant.
Diagnostic gratuit, devis transparent, intervention sous 48h sur tout le département.