Procédure d'expulsion d'un squatteur : guide complet

Expulser un squatteur en France implique de choisir parmi quatre voies procédurales distinctes — administrative, pénale, civile en référé, et civile au fond — chacune avec ses conditions, délais et coûts. La loi Kasbarian de 2023 a profondément accéléré la voie administrative, qui est désormais la plus utilisée en Île-de-France. D'expérience, la voie administrative résout aujourd'hui la majorité des dossiers en 15 à 28 jours.

Voie administrative : la nouvelle norme depuis 2023

L'article 38 modifié de la loi DALO permet au préfet d'ordonner l'évacuation sans passer par un juge, pour toute résidence (principale ou secondaire). Cette voie est obligatoire pour les logements dans la mesure du possible. Délai moyen : 15-28 jours. Voir notre guide saisine préfet.

Voie pénale : flagrant délit uniquement

Réservée aux intrusions constatées sous 48h. Évacuation en 24-48h en théorie. En pratique, <5% des dossiers. Notre guide dépôt de plainte détaille les conditions.

Voie civile en référé : pour les locaux non-habitation

Indispensable pour locaux commerciaux, bureaux, terrains, garages. Délai : 4-8 semaines pour l'ordonnance, puis 2 mois d'exécution. Voir référé civil.

Voie civile au fond : ultime recours

Procédure longue (6-18 mois) utilisée quand les autres voies ont échoué ou pour obtenir des dommages-intérêts substantiels. Rarement la première intention.

Les 72 premières heures déterminent l'issue du dossier. Les actions menées dans cette fenêtre conditionnent toutes les suites procédurales.

Ne JAMAIS forcer l'entrée vous-même

Même si c'est votre propre bien, pénétrer chez un squatteur (par effraction ou ruse) constitue lui-même un délit de violation de domicile (art. 226-4 CP). Vous risquez 1 an de prison et 15 000€ d'amende, et surtout : vous perdez toute légitimité dans la procédure d'expulsion. Toujours passer par les forces de l'ordre.

Constituer le dossier de preuves

• Titre de propriété (acte notarié, taxe foncière)
• Factures EDF/eau récentes au nom du propriétaire
• Photos de l'intérieur prises avant le squat (état des lieux)
• Témoignages de voisins datés
• Vidéo extérieure du bien (date métadonnée)

Premier appel : le 17

Appelez la police nationale (17) ou la gendarmerie. Mention impérative : "violation de domicile, je suis le propriétaire". Demandez un déplacement sur place. Si la patrouille refuse, demandez un rendez-vous au commissariat dans les 24h.

Une fois le dossier déposé en préfecture, la procédure suit un schéma précis encadré par l'article 38 modifié de la loi DALO.

Qui peut saisir le préfet ?

Toute personne disposant d'un titre de propriété, d'un bail (en tant que propriétaire bailleur dont le locataire est victime de squat), ou un mandataire (avocat, gestionnaire). Les SCI et indivisions successorales ont des conditions spécifiques détaillées dans nos pages dédiées.

Les motifs de refus possibles

Le préfet peut refuser de saisir si : dossier incomplet, qualification juridique floue, doute sur l'identité du demandeur, présence d'enfants en bas âge sans solution de relogement (rare mais possible).

L'évacuation forcée est exécutée par les forces de l'ordre en présence d'un huissier de justice. Plusieurs configurations possibles selon la coopération des occupants.

Évacuation amiable (fréquent)

Dans la majorité des dossiers franciliens, une part significative des squatteurs quittent les lieux d'eux-mêmes dans les 48h suivant la mise en demeure préfectorale. Pas besoin d'intervention physique. C'est l'effet dissuasif du cadre légal renforcé post-Kasbarian.

Évacuation contrainte (également fréquent)

Police présente, occupants partent sous pression mais sans résistance. Délai : J+15 à J+25 en moyenne. Coût : 0€ pour le propriétaire (les forces de l'ordre n'ont pas de tarif).

Évacuation conflictuelle (plus rare)

Présence d'enfants, refus organisé, présence d'associations de soutien. Délai peut s'étirer à J+40 à J+60. Risque de refus du concours de la force publique (voir indemnisation État).

Récupérer le bien ne clôt pas le dossier. Plusieurs actions s'imposent dans les jours qui suivent pour sécuriser durablement.

Sécurisation physique

• Changement intégral des serrures (tous accès)
• Vérification fenêtres et issues secondaires
• Installation système alarme si récidive possible
• État des lieux avec huissier pour chiffrer les dégradations

Action en réparation

Les squatteurs sont désormais expressément responsables des dégradations (loi Kasbarian, art. 226-4-1 nouveau). Vous pouvez agir en réparation devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts. Coût avocat : 1 500-3 000€. Indemnités obtenues couramment comprises entre 3 000€ et 12 000€.selon dégradations. Notre page expertise bien squatté détaille la méthode.

Indemnisation État (si refus CFP)

Si le préfet a refusé le concours de la force publique pendant tout ou partie de la procédure, vous pouvez réclamer une indemnisation à l'État couvrant la perte de jouissance et les loyers manqués. Cette indemnité peut atteindre 30 000€ pour un T3 parisien occupé 18 mois.

Le coût total d'une procédure d'expulsion varie selon la complexité et les voies engagées. Voir notre page détaillée coût d'une expulsion.