26 termes-clés du droit du squat, classés par ordre alphabétique. Cliquez sur "En savoir plus" pour accéder à la page dédiée.
Article fondateur de l'incrimination de la violation de domicile. Sanctionne l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui par manœuvre, menace, voies de fait ou contrainte. Peine post-Kasbarian : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En savoir plusDisposition introduite par la loi du 5 mars 2007 instaurant une voie administrative préfectorale d'évacuation des occupants illicites de domicile. Étendue aux résidences secondaires par la loi Kasbarian (2023).
En savoir plusCondamnation pécuniaire par jour de retard prononcée par le juge pour contraindre une personne à exécuter une décision. En matière de squat, montants observés de 50 à 500 €/jour. Liquidée a posteriori.
En savoir plusActe d'huissier qui notifie aux occupants la décision d'expulsion et leur enjoint de partir dans un délai imparti. Délai standard de 2 mois pour les locataires, réductible à zéro pour les squatteurs (Kasbarian).
En savoir plusAide de la police ou de la gendarmerie pour faire respecter une décision d'expulsion. Le préfet doit répondre dans un délai de 2 mois. Le refus engage la responsabilité de l'État.
En savoir plusActe d'huissier de justice documentant matériellement une situation de fait (occupation, dégradations, identités). Pièce de preuve essentielle dans toute procédure de squat. Coût 250-500 €.
En savoir plusLoi du 5 mars 2007 instaurant un droit opposable au logement contre l'État pour certaines personnes prioritaires. Ne crée aucun droit du squatteur. Contient l'article 38 (voie administrative d'évacuation).
En savoir plusFrais de procédure que la partie perdante est condamnée à payer : frais d'huissier, taxes, témoins. Distincts des honoraires d'avocat (article 700 CPC pour ces derniers).
En savoir plusMesure d'évacuation forcée d'un bien immobilier par exécution d'une décision de justice ou d'une décision préfectorale, avec ou sans concours de la force publique.
En savoir plusInfraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre. Permet à la police d'intervenir sans autorisation préalable. Délai standard de 48 heures (étendu à 72h en cas de week-end ou jour férié — jurisprudence 2025-2026).
En savoir plusPolice nationale ou gendarmerie, à l'exclusion de toute autre force. Monopole de l'usage de la force pour l'exécution des décisions de justice (article 16 DUDH).
En savoir plusOfficier ministériel chargé des actes d'exécution (constats, signification d'actes, commandement, expulsion). Depuis 2022, fusion avec les commissaires-priseurs dans la profession unifiée des "commissaires de justice".
En savoir plusSituation juridique de plusieurs personnes ayant des droits sur un même bien. Régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Source fréquente de blocage en cas de squat.
En savoir plusLoi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Triple les peines pour squat, étend la voie administrative aux résidences secondaires, supprime la trêve hivernale pour les squatteurs.
En savoir plusActe par lequel le préfet enjoint aux occupants illicites de quitter les lieux dans un délai déterminé (24-48 heures). Étape pivot de la voie administrative.
En savoir plusPersonne occupant un bien sans titre juridique valable. Catégorie plus large que le squatteur : englobe aussi les locataires défaillants, anciens occupants à titre gracieux, etc.
En savoir plusAssurance Multi-Risques Habitation Propriétaire Non Occupant. Couvre les biens loués ou laissés vacants. Inclut généralement une protection juridique plafonnée à 1 500-3 000 €.
En savoir plusContrat par lequel une personne prête gratuitement un bien à une autre, à charge de restitution. Régi par les articles 1875 et suivants du Code civil. Précaire, révocable à tout moment.
En savoir plusProcédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement (4-10 semaines) une ordonnance exécutoire. Fondement principal de la voie civile en matière de squat.
En savoir plusSociété civile de personnes ayant pour objet la gestion et la mise en location de biens immobiliers. Personne morale distincte des associés. Régime adapté pour la transmission familiale.
En savoir plusOccupation illicite d'un bien immobilier par effraction ou maintien dans les lieux. Terme commun désignant la violation de domicile sanctionnée par l'article 226-4 du Code pénal.
En savoir plusPériode du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions sont suspendues (article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Inapplicable aux squatteurs depuis la loi Kasbarian (2023).
En savoir plusMode d'acquisition de la propriété par possession prolongée. Délai de 30 ans (10 ans avec bonne foi et juste titre). Article 2272 du Code civil.
En savoir plusInfraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal. Couvre l'introduction ET le maintien dans le domicile d'autrui par manœuvre, menace, voies de fait ou contrainte.
En savoir plusProcédure préfectorale d'évacuation rapide fondée sur l'article 38 de la loi DALO. Applicable aux résidences principales et secondaires. Délai moyen : 2-4 semaines.
En savoir plusProcédure judiciaire devant le tribunal judiciaire en référé pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Applicable à tous types de biens (habitation, commercial, terrain). Délai : 4-10 semaines.
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