Le droit au logement opposable (DALO) face au squat
La loi DALO du 5 mars 2007 garantit un droit au logement opposable aux personnes sans solution. Beaucoup la confondent à tort avec le squat. Mise au point.
Ce que dit la loi DALO
La loi du 5 mars 2007 instaure un droit opposable au logement au profit des personnes prioritaires : sans abri, hébergés temporairement, menacés d'expulsion sans relogement, mal-logés. Ces personnes peuvent saisir une commission de médiation départementale puis, à défaut, le tribunal administratif.
Ce droit s'exerce contre l'État, pas contre des propriétaires privés. Il ne donne aucun droit aux squatteurs à se maintenir dans un bien privé.
L'article 38 — un outil pour les propriétaires
Paradoxalement, c'est dans la loi DALO que figure l'article 38 qui crée la voie administrative d'évacuation rapide des squats par le préfet. C'est sur ce fondement que reposent la majorité des procédures rapides en France depuis 2007, renforcées par la loi Kasbarian de 2023.
Voir saisine du préfet pour les modalités pratiques.
Confusion fréquente à dissiper
Certains squatteurs invoquent un "droit au logement" pour justifier leur occupation. C'est une confusion juridique :
- Le droit au logement n'est pas opposable à un propriétaire privé.
- Il ne crée aucun droit d'occupation sur un bien donné.
- Il oblige seulement l'État à proposer un relogement aux personnes prioritaires.
Cet argument ne tient pas devant un juge et n'arrête jamais une procédure d'expulsion.
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