Département 78

Expulsion de squatteurs en Yvelines

Nous intervenons sur l'ensemble du département Yvelines (1 448 000 habitants, 18 villes couvertes). Préfecture de référence : Préfecture des Yvelines (Versailles).

Expulsion squatteur en Yvelines
18
villes couvertes
1 448k
habitants
48h
intervention
0€
diagnostic

Repères institutionnels en Yvelines

Préfecture
Préfecture des Yvelines (Versailles)
1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
Tél. 01 39 49 78 00
Voie administrative
Article 38 DALO
Mise en demeure préfectorale sous 48h après constat d'occupation illicite d'un domicile.
Tribunal compétent
Tribunal judiciaire Yvelines
Référé civil pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.

Questions fréquentes — Yvelines

La Préfecture des Yvelines (Versailles), située au 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles. Téléphone : 01 39 49 78 00. C'est elle qui délivre les mises en demeure de la voie administrative (article 38 DALO) pour les domiciles squattés du département.
Le tribunal judiciaire compétent territorialement, dont le siège est dans la préfecture du département. Notre réseau d'avocats connaît les magistrats locaux et les pratiques de cabinet du juge des référés.
Les délais standards s'appliquent : 2 à 4 semaines en voie administrative, 4 à 10 semaines en référé civil. L'engorgement des juridictions franciliennes ajoute parfois 2 semaines.

Devis transactionnels en Yvelines

Tarifs indicatifs, voies procédurales et délais par commune.

Devis Versailles Diagnostic gratuit sous 24h Devis Mantes-la-Jolie Diagnostic gratuit sous 24h

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