Conditions Générales de Vente

Les Services Français SAS fournit des prestations d'accompagnement juridique en matière de récupération de biens immobiliers occupés illicitement, et propose le rachat de biens immobiliers en l'état. Les prestations sont précisément décrites dans le devis remis au client avant tout engagement.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, remis gratuitement après le diagnostic initial. La signature du devis par le client, accompagnée de la mention "Bon pour accord", vaut commande ferme et engagement réciproque.

Les prix sont indiqués HT et TTC dans le devis. Sauf mention contraire, les prestations donnent lieu à un acompte de 50% et au solde à la livraison de la prestation. Aucune retenue de garantie n'est exigible.

Contrats conclus hors de nos locaux. Lorsque le devis est signé au domicile du client, sur le lieu du bien ou en tout autre endroit que nos bureaux, aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ou reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation). L'acompte n'est alors appelé qu'au terme de ce délai.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre informatif. Les procédures juridictionnelles et administratives sont soumises à l'aléa des juridictions et préfectures saisies. Les Services Français SAS s'engage à une obligation de moyens, non de résultat.

Le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation).

Le commencement d'exécution ne fait pas perdre ce droit. Si le client demande expressément que la prestation démarre avant la fin du délai et qu'il se rétracte en cours d'exécution, il ne doit qu'un montant proportionné au service effectivement fourni (article L.221-25). Le droit de rétractation ne s'éteint que si la prestation a été intégralement exécutée pendant le délai de quatorze jours, après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse par celui-ci de la perte de son droit (article L.221-28, 1°).

Compte tenu de la durée réelle des procédures d'expulsion, cette exception ne trouve, en pratique, quasiment jamais à s'appliquer.

Pour se rétracter, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@sauveteur.fr.

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à 58 rue de Monceau, 75008 Paris. En cas d'échec, les tribunaux français sont seuls compétents.