Conditions Générales de Vente

Les Services Français SAS fournit des prestations d'accompagnement juridique en matière de récupération de biens immobiliers occupés illicitement, et propose le rachat de biens immobiliers en l'état. Les prestations sont précisément décrites dans le devis remis au client avant tout engagement.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, remis gratuitement après le diagnostic initial. La signature du devis par le client, accompagnée de la mention "Bon pour accord", vaut commande ferme et engagement réciproque.

Les prix sont indiqués HT et TTC dans le devis. Sauf mention contraire, les prestations donnent lieu à un acompte de 50% à la signature et au solde à la livraison de la prestation. Aucune retenue de garantie n'est exigible.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre informatif. Les procédures juridictionnelles et administratives sont soumises à l'aléa des juridictions et préfectures saisies. Les Services Français SAS s'engage à une obligation de moyens, non de résultat.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la partie déjà exécutée (article L.221-25).

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à 58 rue de Monceau, 75008 Paris. À défaut de solution amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. En cas d'échec, les tribunaux français sont seuls compétents.