Article 226-4 du Code pénal : violation de domicile
L'article 226-4 du Code pénal est le fondement de la voie pénale contre les squatteurs. Il réprime la violation de domicile par 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende. La loi du 27 juillet 2023 a aggravé les peines et créé l'article 315-2, qui vise l'occupant se maintenant malgré une décision définitive. L'article 226-4-2, lui, date de 2014 et réprime l'expulsion par voie de fait (3 ans et 30 000 €).
Texte officiel
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Source : Légifrance
Notion de "domicile" — large interprétation
La jurisprudence retient une notion extensive du domicile : tout local d'habitation, occupé même ponctuellement, meublé ou en cours d'aménagement, résidence principale ou secondaire. Y compris un local en travaux si le propriétaire y dort occasionnellement.
En revanche, un terrain nu, un garage isolé, ou un local commercial ne sont pas couverts par 226-4 et relèvent du référé civil.
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