Action en réparation contre les squatteurs : obtenir indemnisation
Une fois le bien récupéré, le propriétaire peut engager une action en réparation civile pour obtenir indemnisation des dégradations et de la perte de jouissance. L'efficacité réelle dépend de la solvabilité des squatteurs.
Fondement et chefs de préjudice
L'action est fondée sur l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle). Les principaux chefs de préjudice :
- Perte de jouissance : équivalent du loyer de marché × durée d'occupation.
- Dégradations matérielles : devis de remise en état, factures.
- Charges payées sans contrepartie (eau, électricité au nom du propriétaire si abonnement non résilié).
- Frais de procédure non remboursés au titre des dépens (frais d'avocat hors dépens, frais de déplacement).
- Préjudice moral, accepté de plus en plus par la jurisprudence.
Identification et solvabilité
L'écueil principal : identifier précisément les squatteurs et établir leur solvabilité.
- L'enquête de police (procès-verbal d'audition) peut fournir l'identité.
- Si les squatteurs sont étrangers en situation irrégulière, l'exécution est de fait impossible.
- Pour les profils français identifiés, une enquête de solvabilité par huissier peut révéler des comptes bancaires, un emploi, un véhicule saisissable.
En pratique, moins de 20% des actions en réparation aboutissent à un recouvrement effectif.
Alternative : action contre l'État
Quand l'État a refusé le concours de la force publique, l'action en responsabilité de l'État est nettement plus efficace :
- L'État est toujours solvable.
- Les juges administratifs sont relativement favorables aux propriétaires.
- L'indemnisation couvre les loyers perdus depuis l'expiration du délai légal de concours.
Cette action est à privilégier dès que la préfecture a tardé ou refusé le concours pendant la procédure.
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