Département 92
Expulsion de squatteurs en Hauts-de-Seine
Nous intervenons sur l'ensemble du département Hauts-de-Seine (1 624 000 habitants, 36 villes couvertes). Préfecture de référence : Préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre).
36
villes couvertes
1 624k
habitants
48h
intervention
0€
diagnostic
Repères institutionnels en Hauts-de-Seine
Préfecture
Préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre)
167-177 avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre
Tél. 01 40 97 20 00
Voie administrative
Article 38 DALO
Mise en demeure préfectorale sous 48h après constat d'occupation illicite d'un domicile.
Tribunal compétent
Tribunal judiciaire Hauts-de-Seine
Référé civil pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.
Nos interventions ville par ville
Cliquez sur votre commune pour accéder aux informations locales.
Boulogne-Billancourt (92100)
Nanterre (92000)
Colombes (92700)
Asnières-sur-Seine (92600)
Courbevoie (92400)
Rueil-Malmaison (92500)
Issy-les-Moulineaux (92130)
Levallois-Perret (92300)
Antony (92160)
Clichy (92110)
Neuilly-sur-Seine (92200)
Clamart (92140)
Montrouge (92120)
Suresnes (92150)
Gennevilliers (92230)
Puteaux (92800)
Meudon (92190)
Bagneux (92220)
Châtillon (92320)
Châtenay-Malabry (92290)
Malakoff (92240)
Saint-Cloud (92210)
Le Plessis-Robinson (92350)
La Garenne-Colombes (92250)
Bois-Colombes (92270)
Villeneuve-la-Garenne (92390)
Vanves (92170)
Fontenay-aux-Roses (92260)
Sèvres (92310)
Bourg-la-Reine (92340)
Sceaux (92330)
Chaville (92370)
Garches (92380)
Ville-d'Avray (92410)
Vaucresson (92420)
Marnes-la-Coquette (92430)
Questions fréquentes — Hauts-de-Seine
La Préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre), située au 167-177 avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre. Téléphone : 01 40 97 20 00. C'est elle qui délivre les mises en demeure de la voie administrative (article 38 DALO) pour les domiciles squattés du département.
Le tribunal judiciaire compétent territorialement, dont le siège est dans la préfecture du département. Notre réseau d'avocats connaît les magistrats locaux et les pratiques de cabinet du juge des référés.
Les délais standards s'appliquent : 2 à 4 semaines en voie administrative, 4 à 10 semaines en référé civil. L'engorgement des juridictions franciliennes ajoute parfois 2 semaines.
Devis transactionnels en Hauts-de-Seine
Tarifs indicatifs, voies procédurales et délais par commune.
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