Question 1

Combien coûte une procédure d'expulsion de squatteur en France ?

Accepted Answer

En Île-de-France, comptez 1 500 à 2 500€ pour une voie administrative préfectorale (constat d'huissier + accompagnement), 3 200 à 5 600€ pour un référé civil (honoraires avocat + huissier), et jusqu'à 9 200€ pour une action au fond complexe. Diagnostic gratuit chez Sauveteur.fr pour estimation personnalisée.

Question 2

Quel est le délai pour expulser un squatteur en France ?

Accepted Answer

Avec la loi Kasbarian de 2023, le délai d'expulsion d'un squatteur a été considérablement réduit : 15 à 28 jours via la voie administrative préfectorale (article 38 loi DALO modifié), 6 à 10 semaines par référé civil. En flagrant délit (48h), une procédure pénale immédiate est possible.

Question 3

Que faire immédiatement si je découvre des squatteurs dans mon bien ?

Accepted Answer

Ne tentez surtout pas d'expulser vous-même (sanctions pénales). Appelez la police (17), demandez un constat d'huissier sous 72h, déposez plainte pour violation de domicile (article 226-4 CP), rassemblez vos preuves de propriété, et contactez un avocat ou Sauveteur.fr pour activer la voie administrative préfectorale si le bien est un logement.

Question 4

Quelle procédure pour expulser un squatteur en flagrant délit (moins de 48h) ?

Accepted Answer

En cas d'intrusion datant de moins de 48 heures et constatée, vous pouvez faire intervenir immédiatement les forces de l'ordre sur la base de l'article 226-4 du Code pénal (violation de domicile). L'expulsion peut alors être effectuée sur place, sans procédure judiciaire préalable. Au-delà de 48h, il faut passer par la voie administrative ou judiciaire.

Question 5

Combien vaut un bien squatté à la revente ?

Accepted Answer

Un bien squatté se revend généralement avec une décote de 20 à 45% par rapport au prix de marché libre, selon l'ancienneté de l'occupation, la nature du bien et le département francilien. Sauveteur.fr rachète en l'état avec une offre cash sous 48h et une signature notariée en 15 à 30 jours.

Question 6

Le préfet peut-il refuser le concours de la force publique pour l'expulsion ?

Accepted Answer

Oui, le préfet conserve un pouvoir d'appréciation et peut refuser le concours de la force publique pour des raisons d'opportunité (présence d'enfants, situation médicale grave, risque d'ordre public). Dans ce cas, depuis l'arrêt Couitéas de 1923 codifié par l'article L. 153-1 CJA, l'État engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire.

Question 7

Comment fonctionne la loi Kasbarian de 2023-2024 contre le squat ?

Accepted Answer

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian) triple les peines pour violation de domicile (3 ans / 45 000€), étend la voie administrative préfectorale aux résidences secondaires et locatifs vacants, crée un nouveau délit pour les locataires défaillants qui se maintiennent malgré une décision d'expulsion, et exclut les squatteurs de la trêve hivernale.

Question 8

Peut-on expulser un squatteur d'un local commercial ?

Accepted Answer

Oui, mais la voie administrative préfectorale (article 38 loi DALO) ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation. Pour un local commercial squatté, il faut passer par un référé civil devant le tribunal judiciaire (6 à 10 semaines + 2 mois de commandement), ou par une action pénale si l'occupation relève du délit de l'article 315-1 CP.

Question 9

Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ?

Accepted Answer

Non. La trêve hivernale (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution) ne s'applique pas aux squatteurs. Depuis la loi Kasbarian de 2023, cette exclusion est expressément confirmée par le texte. Les expulsions de squatteurs peuvent donc être exécutées toute l'année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.

Question 10

Comment porter plainte pour squat et violation de domicile ?

Accepted Answer

Rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie du lieu de situation du bien squatté, demandez le dépôt de plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal, 3 ans / 45 000€). Apportez votre titre de propriété, la taxe foncière, des photos du bien et le constat d'huissier si déjà dressé. La plainte est gratuite et obligatoire pour activer la voie administrative.

Question 11

Faut-il obligatoirement un constat d'huissier en cas de squat ?

Accepted Answer

Le constat d'huissier n'est pas légalement obligatoire mais il est fortement recommandé : il sert de preuve datée et opposable de l'occupation, accélère la voie administrative préfectorale et conditionne souvent l'indemnisation par les assurances. Coût indicatif : 250 à 400€. Idéalement, faites-le intervenir dans les 72 heures suivant la découverte.

Question 12

Comment vendre un bien squatté rapidement sans attendre l'expulsion ?

Accepted Answer

Il existe des sociétés spécialisées (dont Sauveteur.fr) qui rachètent les biens squattés en l'état, avec une offre cash sous 48 heures et une signature notariée en 15 à 30 jours. La décote acceptée est de 20 à 45% selon l'ancienneté du squat et la complexité du dossier. Le propriétaire récupère les fonds avant que l'expulsion ne soit menée, qui est ensuite assumée par l'acquéreur.

Questions fréquentes sur l'expulsion de squatteurs

Prix (3)

Combien coûte une procédure d'expulsion de squatteur en France ?

Combien vaut un bien squatté à la revente ?

Comment vendre un bien squatté rapidement sans attendre l'expulsion ?

Délai (1)

Quel est le délai pour expulser un squatteur en France ?

Urgence (1)

Que faire immédiatement si je découvre des squatteurs dans mon bien ?

Procédure (4)

Quelle procédure pour expulser un squatteur en flagrant délit (moins de 48h) ?

Peut-on expulser un squatteur d'un local commercial ?

Comment porter plainte pour squat et violation de domicile ?

Faut-il obligatoirement un constat d'huissier en cas de squat ?

Indemnisation (1)

Le préfet peut-il refuser le concours de la force publique pour l'expulsion ?

Loi (2)

Comment fonctionne la loi Kasbarian de 2023-2024 contre le squat ?

Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ?

Votre question n'est pas listée ?