Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ?

En détail

Principe historique : la trêve hivernale suspend l'exécution des décisions d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Elle protège les occupants en titre (locataires défaillants notamment) d'une mise à la rue durant la période froide.

Exclusion explicite des squatteurs : la loi a toujours considéré que les squatteurs, étant entrés sans droit ni titre, ne pouvaient bénéficier de la protection prévue pour les occupants légitimes. La loi Kasbarian de 2023 a inscrit cette exclusion noir sur blanc dans le code.

Conséquence pratique : un propriétaire peut faire exécuter une décision d'expulsion contre un squatteur en plein hiver, sans devoir attendre le 1er avril. Cette règle s'applique tant à la voie administrative qu'au référé civil.

Exceptions : la trêve s'applique en revanche aux locataires défaillants (impayés de loyer), même après une décision d'expulsion. Bien distinguer les deux situations : un occupant entré avec un bail puis défaillant n'est pas un squatteur.