Département 95
Expulsion de squatteurs en Val-d'Oise
Nous intervenons sur l'ensemble du département Val-d'Oise (1 248 000 habitants, 22 villes couvertes). Préfecture de référence : Préfecture du Val-d'Oise (Cergy).
22
villes couvertes
1 248k
habitants
48h
intervention
0€
diagnostic
Repères institutionnels en Val-d'Oise
Préfecture
Préfecture du Val-d'Oise (Cergy)
5 avenue Bernard Hirsch, 95010 Cergy
Tél. 01 34 20 95 95
Voie administrative
Article 38 DALO
Mise en demeure préfectorale sous 48h après constat d'occupation illicite d'un domicile.
Tribunal compétent
Tribunal judiciaire Val-d'Oise
Référé civil pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.
Nos interventions ville par ville
Cliquez sur votre commune pour accéder aux informations locales.
Argenteuil (95100)
Cergy (95000)
Sarcelles (95200)
Garges-lès-Gonesse (95140)
Franconville (95130)
Goussainville (95190)
Herblay-sur-Seine (95220)
Ermont (95120)
Pontoise (95300)
Bezons (95870)
Villiers-le-Bel (95400)
Taverny (95150)
Eaubonne (95600)
Gonesse (95500)
Saint-Ouen-l'Aumône (95310)
Deuil-la-Barre (95170)
Montmorency (95160)
Soisy-sous-Montmorency (95230)
Osny (95520)
Jouy-le-Moutier (95280)
Enghien-les-Bains (95880)
Luzarches (95270)
Questions fréquentes — Val-d'Oise
La Préfecture du Val-d'Oise (Cergy), située au 5 avenue Bernard Hirsch, 95010 Cergy. Téléphone : 01 34 20 95 95. C'est elle qui délivre les mises en demeure de la voie administrative (article 38 DALO) pour les domiciles squattés du département.
Le tribunal judiciaire compétent territorialement, dont le siège est dans la préfecture du département. Notre réseau d'avocats connaît les magistrats locaux et les pratiques de cabinet du juge des référés.
Les délais standards s'appliquent : 2 à 4 semaines en voie administrative, 4 à 10 semaines en référé civil. L'engorgement des juridictions franciliennes ajoute parfois 2 semaines.
Devis transactionnels en Val-d'Oise
Tarifs indicatifs, voies procédurales et délais par commune.
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