Squat de local commercial : la procédure spécifique
Un local commercial squatté ne peut pas bénéficier de la procédure administrative DALO (réservée aux domiciles). La voie principale est le référé civil, voire la voie pénale en flagrant délit. Voici comment procéder.
Particularités du squat de local commercial
Trois différences avec le squat résidentiel :
- Voie administrative inapplicable : le préfet n'intervient pas pour les locaux non-résidentiels (sauf rares exceptions de troubles à l'ordre public).
- Référé civil obligatoire devant le tribunal judiciaire compétent territorialement.
- Préjudice économique aggravé : perte d'exploitation, image, opportunités. À documenter pour l'action en réparation.
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