Comment déposer plainte pour squat efficacement
Le dépôt de plainte est l'étape n°1 de toute procédure contre des squatteurs. Il déclenche l'enquête pénale et conditionne la voie administrative préfectorale. Voici comment procéder sans perdre de temps.
Plainte au commissariat ou en ligne ?
Deux voies pour déposer plainte :
- En présentiel au commissariat ou en gendarmerie : recommandé. Vous obtenez un récépissé immédiat et pouvez décrire la situation en détail à un officier.
- En ligne via la plateforme du ministère de l'Intérieur (pre-plainte) : utile pour préparer la prise de rendez-vous, mais doit toujours être finalisée en personne.
Si l'agent vous propose une "main courante" au lieu d'une plainte : refusez. La main courante n'a aucune valeur procédurale et bloque la voie administrative.
Qualification précise
Faites inscrire dans la plainte le fondement juridique : "violation de domicile par maintien dans les lieux" (article 226-4 du Code pénal). Cette qualification est essentielle :
- Elle ouvre la voie administrative préfectorale.
- Elle permet d'engager la voie pénale en parallèle.
- Elle déclenche une enquête (procès-verbal d'audition, identification potentielle des occupants).
Pour un local non-habitation, c'est plutôt "violation de propriété privée" ou "occupation sans droit ni titre" qui sera retenu — voir notre page squat de local commercial.
Et si la plainte est refusée ?
Le refus de prise de plainte est illégal. Si vous êtes refoulé :
- Demandez l'identité de l'agent qui refuse (matricule).
- Rendez-vous dans un autre commissariat ou gendarmerie.
- À défaut, envoyez votre plainte par lettre recommandée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du bien.
- Ou portez plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d'instruction.
La plainte au procureur a la même force probante qu'une plainte au commissariat.
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