Indemnisation par l'État en cas de refus du concours de la force publique
Quand la préfecture refuse le concours de la force publique au-delà du délai légal, sa responsabilité est engagée. Le propriétaire peut obtenir une indemnisation couvrant l'intégralité de son préjudice.
Fondement légal
La responsabilité de l'État repose sur le principe d'égalité devant les charges publiques : quand la collectivité refuse d'exécuter une décision de justice (l'expulsion ordonnée par le tribunal), elle fait peser sur le seul propriétaire un fardeau qui doit incomber à tous.
La jurisprudence administrative est constante depuis l'arrêt Couitéas (CE 1923, repris en matière de squat dans plusieurs centaines d'arrêts récents).
Calcul du préjudice indemnisable
L'indemnisation couvre :
- Pertes locatives à compter de l'expiration du délai de 2 mois.
- Charges payées sans contrepartie (taxe foncière, charges de copropriété, assurance).
- Frais d'avocat et d'huissier non remboursés au titre des dépens.
- Dégradations imputables au prolongement de l'occupation.
- Préjudice moral, dans une mesure plus limitée.
Démarche concrète
- Recours préalable obligatoire auprès du ministre de l'Intérieur (ou du préfet) avant tout contentieux.
- À défaut de réponse dans les 2 mois ou en cas de refus : saisine du tribunal administratif.
- Dossier comprenant : ordonnance d'expulsion, requête de force publique, refus ou silence préfectoral, calcul détaillé du préjudice.
- Jugement sous 6 à 12 mois en moyenne.
L'État verse l'indemnisation directement après la décision définitive. Notre accompagnement inclut la procédure indemnitaire si nécessaire.
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