Saisir le préfet pour faire évacuer un squat

Depuis la loi du 27 juillet 2023, la saisine du préfet au titre de l'article 38 modifié de la loi DALO est devenue la voie d'expulsion principale pour tout logement squatté en France — résidence principale comme secondaire. Dans les dossiers franciliens que nous traitons depuis l'entrée en vigueur de la loi Kasbarian, une majorité de dossiers passent par cette voie, avec un délai de récupération généralement compris entre 15 et 28 jours. C'est désormais la voie standard, à privilégier sauf cas spécifiques.

Fondement juridique

L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 (loi DALO), modifié par la loi Kasbarian, autorise le préfet à ordonner l'évacuation forcée d'un bien squatté sans passer par un juge. C'est une procédure administrative dérogatoire, justifiée par l'urgence de protéger le droit de propriété.

Qui peut saisir le préfet ?

• Le propriétaire (personne physique)
• Une SCI propriétaire (par son gérant)
• Un mandataire (avocat, agent immobilier, Sauveteur.fr)
• Un héritier en indivision (avec accord des co-indivisaires recommandé)
• Le locataire principal victime d'un squat de son logement (cas rare)

La loi liste désormais explicitement les pièces requises, ce qui réduit le risque de rejet administratif.

Le constat d'huissier : recommandé, pas obligatoire

Légalement, le constat d'huissier n'est pas obligatoire. En pratique, il accélère drastiquement l'instruction (preuve incontestable de l'occupation) et réduit le risque de rejet. Dans la pratique, le délai moyen avec constat est de 20 jours contre 35 jours sans. Vivement recommandé.

Modèle de déclaration sur l'honneur

"Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], déclare sur l'honneur être propriétaire du bien situé [adresse du bien] et n'avoir donné aucune autorisation d'occupation, expresse ou tacite, à quiconque concernant ce bien. Je sollicite l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre au titre de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifié. Fait à [lieu] le [date]. Signature."

Le dossier doit être déposé à la préfecture du département dans lequel se trouve le bien squatté, au bureau dédié aux évacuations forcées (intitulé variable selon les préfectures).

Modes de dépôt acceptés

• Dépôt physique sur rendez-vous (recommandé) : preuve immédiate de réception
• Lettre recommandée avec AR : moins rapide mais valide
• Dépôt en ligne via démarches-simplifiees.fr : disponible dans certaines préfectures (Paris 75, Hauts-de-Seine 92, Val-de-Marne 94)

Une fois le dossier déposé, le préfet dispose d'un délai indicatif pour instruire et notifier sa décision.

Délai légal de 48h : mythe ou réalité ?

La loi Kasbarian impose une mise en demeure dans les 48h suivant la réception du dossier complet. Dans la pratique : (1) le délai est respecté à 70% en Paris, (2) à 50% en Seine-Saint-Denis, (3) à 30% en Val-d'Oise. Pour les dossiers complexes (présence d'enfants, occupants multiples), l'instruction peut s'étirer à 10-15 jours.

Décision du préfet : trois issues possibles

1. Mise en demeure d'évacuer sous 48h (issue dans ~70% des dossiers IDF)
2. Demande de compléments (~20% des dossiers : pièces manquantes, qualification floue)
3. Refus motivé (~10% : présence d'enfants en bas âge sans solution de relogement, qualification juridique inadaptée)

Si les occupants ne partent pas dans le délai de 48h suivant la notification, le préfet peut ordonner le concours de la force publique : intervention de la police (ou gendarmerie) accompagnée d'un huissier, pour procéder à l'évacuation effective.

Délai entre arrêté et évacuation effective

L'arrêté de concours est généralement délivré 7 à 14 jours après la mise en demeure expirée. L'évacuation physique intervient ensuite dans les 7 à 21 jours, selon la disponibilité des forces de l'ordre. Total entre saisine et évacuation : généralement compris entre 15 et 28 jours en Île-de-France.

Refus du concours : que faire ?

Dans une part notable des cas franciliens, le préfet peut refuser le concours (raisons d'opportunité, sécurité, ordre public). Ce refus ouvre droit à indemnisation par l'État au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques. Voir notre page indemnisation refus de concours. Indemnités obtenues : 12 000-30 000€ pour un T3 IDF occupé 12-18 mois.

La saisine du préfet est globalement standardisée, mais quelques situations spécifiques méritent attention.

Cas SCI : représentation impérative

Pour une SCI propriétaire, le dossier doit être déposé par le gérant statutaire, avec Kbis à jour et statuts. Si plusieurs co-gérants, une délibération est recommandée.

Cas indivision : accord recommandé

Pour un bien en indivision successorale, un indivisaire peut saisir seul (acte conservatoire), mais l'accord des autres facilite l'instruction. Joindre l'acte de notoriété et les coordonnées des co-indivisaires.