Le référé civil pour expulser des squatteurs
Quand la voie administrative est inopérante (locaux commerciaux, terrains, contestation procédurale), il faut passer par le référé civil devant le tribunal judiciaire. Procédure plus longue mais incontournable dans certains cas.
Quand choisir le référé civil ?
La voie civile en référé s'impose quand :
- Le bien est un local commercial, un terrain, un parking isolé.
- Le caractère de domicile ne peut pas être démontré (résidence secondaire sans preuve d'occupation antérieure).
- Le préfet a refusé la voie administrative.
- L'occupation est ancienne (plusieurs mois) et le flagrant délit non démontrable.
Le référé est introduit par assignation délivrée par huissier devant le président du tribunal judiciaire compétent territorialement.
Procédure du référé
- Saisine de l'huissier pour rédaction de l'assignation. Coût : 250-500 € HT.
- Signification aux occupants (à personne ou à domicile fictif si refus).
- Audience dans un délai de 1 à 4 semaines selon les juridictions.
- Ordonnance dans les 15 jours suivant l'audience.
- Exécution par huissier, avec concours de la force publique si nécessaire.
Référé d'heure à heure
Pour les situations d'urgence absolue (squat de bien en vente, troubles graves de voisinage, péril sanitaire), le président peut autoriser un référé d'heure à heure : l'audience est fixée dans les 24-48 heures.
L'autorisation se demande sur requête. La décision est rendue dans les heures suivantes, exécutoire de plein droit.
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