Concours de la force publique : obtenir l'évacuation
Le concours de la force publique est l'aide de la police ou de la gendarmerie pour faire respecter une décision d'expulsion. Le refus de la préfecture peut engager la responsabilité de l'État et ouvrir une indemnisation.
Pourquoi le concours est obligatoire
Le propriétaire muni d'une ordonnance d'expulsion ne peut pas évacuer lui-même les occupants : seule la force publique a le monopole d'usage de la force. Le concours est donc une étape incontournable.
Concrètement, l'huissier requiert la force publique auprès du préfet, qui doit décider dans un délai de 2 mois maximum.
Refus du concours : indemnisation de l'État
Si le préfet refuse le concours, sa responsabilité est engagée. Le propriétaire peut :
- Saisir le tribunal administratif en référé-liberté.
- Engager une action en responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
- Obtenir une indemnisation couvrant : loyers perdus, frais d'avocat, dégradations.
La jurisprudence est favorable au propriétaire : plusieurs centaines d'arrêts récents ont condamné l'État à indemniser. Compter 6 à 12 mois pour obtenir le jugement.
Cas pratiques d'octroi rapide
Le concours est généralement accordé sans difficulté quand :
- Les occupants ne contestent pas en justice.
- Aucun enfant mineur n'est présent.
- Le bien représente un enjeu économique limité (pas de bidonville organisé).
- Les squatteurs sont identifiés (réduit le risque de troubles à l'évacuation).
Notre accompagnement inclut la coordination avec la préfecture pour maximiser les chances d'obtention rapide.
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