La mise en demeure préfectorale aux squatteurs
Une fois saisi, le préfet adresse aux squatteurs une mise en demeure de quitter les lieux. C'est l'acte-pivot de la procédure : il déclenche soit le départ volontaire, soit l'intervention de la force publique.
Contenu de la mise en demeure
L'acte préfectoral comporte impérativement :
- Identification des locaux concernés (adresse, étage, lot).
- Constatation de l'occupation illicite et de la violation de domicile.
- Mise en demeure de quitter les lieux dans un délai déterminé (généralement 24 ou 48 heures).
- Information sur les suites en cas de non-respect : évacuation forcée.
- Voies et délais de recours.
L'acte est notifié aux occupants par voie d'huissier ou par affichage sur la porte du bien si les occupants refusent de la recevoir.
Cas particuliers de sursis
Le préfet peut surseoir à l'exécution dans certains cas :
- Présence de mineurs ou de personnes vulnérables.
- Délai nécessaire à la mise à l'abri (115, hébergement d'urgence).
- Conditions climatiques extrêmes (canicule, grand froid).
Ces sursis sont en pratique très limités depuis la loi Kasbarian 2023 : la trêve hivernale ne s'applique plus aux squatteurs.
Et si les squatteurs contestent ?
Les occupants peuvent former :
- Un recours gracieux auprès du préfet (sans effet suspensif automatique).
- Un référé-liberté devant le tribunal administratif (effet suspensif possible si juge accepte).
- Un référé-suspension contre la mise en demeure.
Ces recours allongent rarement la procédure de plus de 2-4 semaines. Le juge administratif est aujourd'hui peu sensible aux arguments des occupants illicites.
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