Département 77
Expulsion de squatteurs en Seine-et-Marne
Nous intervenons sur l'ensemble du département Seine-et-Marne (1 438 000 habitants, 22 villes couvertes). Préfecture de référence : Préfecture de Seine-et-Marne (Melun).
22
villes couvertes
1 438k
habitants
48h
intervention
0€
diagnostic
Repères institutionnels en Seine-et-Marne
Préfecture
Préfecture de Seine-et-Marne (Melun)
12 rue des Saints-Pères, 77000 Melun
Tél. 01 64 71 77 77
Voie administrative
Article 38 DALO
Mise en demeure préfectorale sous 48h après constat d'occupation illicite d'un domicile.
Tribunal compétent
Tribunal judiciaire Seine-et-Marne
Référé civil pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.
Nos interventions ville par ville
Cliquez sur votre commune pour accéder aux informations locales.
Meaux (77100)
Chelles (77500)
Melun (77000)
Pontault-Combault (77340)
Savigny-le-Temple (77176)
Bussy-Saint-Georges (77600)
Villeparisis (77270)
Champs-sur-Marne (77420)
Roissy-en-Brie (77680)
Torcy (77200)
Dammarie-les-Lys (77190)
Ozoir-la-Ferrière (77330)
Lagny-sur-Marne (77400)
Le Mée-sur-Seine (77350)
Mitry-Mory (77290)
Noisiel (77186)
Fontainebleau (77300)
Coulommiers (77120)
Lognes (77185)
Nemours (77140)
Claye-Souilly (77410)
Provins (77160)
Questions fréquentes — Seine-et-Marne
La Préfecture de Seine-et-Marne (Melun), située au 12 rue des Saints-Pères, 77000 Melun. Téléphone : 01 64 71 77 77. C'est elle qui délivre les mises en demeure de la voie administrative (article 38 DALO) pour les domiciles squattés du département.
Le tribunal judiciaire compétent territorialement, dont le siège est dans la préfecture du département. Notre réseau d'avocats connaît les magistrats locaux et les pratiques de cabinet du juge des référés.
Les délais standards s'appliquent : 2 à 4 semaines en voie administrative, 4 à 10 semaines en référé civil. L'engorgement des juridictions franciliennes ajoute parfois 2 semaines.
Devis transactionnels en Seine-et-Marne
Tarifs indicatifs, voies procédurales et délais par commune.
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