Loi du 27 juillet 2023 (Kasbarian-Bergé) : décryptage complet

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite "loi Kasbarian" du nom de son rapporteur Guillaume Kasbarian, a profondément modifié le traitement juridique du squat en France. Pleinement applicable depuis 2024, elle a opéré cinq changements majeurs qui ont divisé par deux les délais d'expulsion et triplé les sanctions pénales. Dans les dossiers franciliens que nous accompagnons depuis l'entrée en vigueur de la loi Kasbarian, l'impact concret est mesurable : raccourcissement substantiel des délais d'évacuation et diminution sensible des classements sans suite par les parquets.

Pourquoi cette loi ?

Trois affaires médiatiques en 2021-2022 (squat de la propriétaire âgée de Théoule-sur-Mer, squat d'une résidence secondaire à Lyon, squat de Maryvonne) avaient mis en lumière les insuffisances du cadre antérieur : délais judiciaires longs, voie administrative restrictive, sanctions pénales légères. La proposition de loi déposée par Guillaume Kasbarian (Horizons) a été adoptée à l'Assemblée en mars 2023 et au Sénat en juin 2023, puis promulguée fin juillet.

Champ d'application

La loi vise tout occupant sans droit ni titre d'un local à usage d'habitation (principal ou secondaire), ainsi que certains locaux non-habitation. Elle ne s'applique pas aux locataires défaillants avec un bail valide (qui restent protégés par les procédures classiques + trêve hivernale).

La sanction pénale pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) est passée d'1 an de prison et 15 000€ d'amende à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende. Soit un triplement de la sanction. C'est une revalorisation majeure, qui rapproche cette infraction d'autres atteintes graves à la propriété (le cambriolage est puni de 5 ans / 75 000€).

Nouveau délit pour les locataires défaillants

Création de l'article 315-2 du Code pénal : l'occupant qui se maintient dans un local d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire, plus de deux mois après le commandement de quitter les lieux, encourt 7 500 € d'amende. Attention à ne pas confondre avec l'article 226-4-2, qui existe depuis 2014 et qui réprime au contraire l'expulsion par voie de fait : forcer un occupant à partir sans le concours de l'État est puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Application rétroactive ?

Non. Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale (art. 112-1 CP), ces peines s'appliquent uniquement aux infractions commises à partir du 29 juillet 2023.

Historiquement, la trêve hivernale (1er novembre — 31 mars) suspendait toutes les expulsions, indépendamment du statut de l'occupant (squatteur ou locataire). La loi Kasbarian a rompu cette continuité : les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale. La trêve continue de protéger les locataires défaillants avec un bail.

Conséquence pratique

Avant 2024 : un squat découvert en octobre pouvait se prolonger jusqu'au 1er avril (5 mois supplémentaires). Depuis 2024 : la procédure d'expulsion administrative se poursuit normalement en hiver, sans interruption.

Exception protectrice : enfants en bas âge

Le préfet conserve un pouvoir d'appréciation : en présence d'enfants en bas âge dans le squat, il peut surseoir à l'évacuation forcée le temps d'organiser une solution de relogement (via SIAO, hébergement d'urgence). Cette exception est exceptionnelle (~3% des dossiers).

L'article 38 de la loi DALO de 2007, qui régit la procédure administrative préfectorale, a été substantiellement modifié. Trois évolutions majeures.

Extension aux résidences secondaires

Avant 2023 : la voie administrative ne s'appliquait qu'aux résidences principales. Toutes les résidences secondaires devaient passer par la voie civile (lente). Depuis 2024 : la voie administrative s'applique à toute résidence affectée à l'habitation, principale ou secondaire. C'est l'évolution la plus structurante pour les propriétaires.

Délai de mise en demeure réduit à 48h

Le préfet doit notifier l'arrêté de mise en demeure dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier complet (auparavant : "dans les meilleurs délais", sans plafond). En pratique, ce délai est respecté dans 70% des préfectures IDF (selon données Sauveteur.fr).

Documents constitutifs du dossier précisés

La loi liste désormais explicitement les pièces du dossier : titre de propriété, plainte ou récépissé, constat d'huissier (recommandé mais pas obligatoire), preuves d'usage d'habitation. Cette précision réduit les rejets administratifs pour dossier incomplet.

Le droit commun de la responsabilité (art. 1240 du Code civil) et, au pénal, les articles 322-1 et suivants du Code pénal rendent les occupants responsables des dégradations causées au bien occupé. Cela ouvre une action civile en réparation en parallèle de la procédure d'expulsion.

Indemnisation pour dégradations

Le propriétaire peut désormais agir en réparation pour : dégradations matérielles (sols, murs, équipements), consommations d'énergie non payées, perte de jouissance, préjudice moral. Indemnités moyennes obtenues : 4 200€ à 12 000€. Notre service expertise documente les dégradations pour maximiser l'indemnité.

Limite pratique : insolvabilité fréquente

Malgré ce renforcement, l'exécution effective reste difficile : la plupart des squatteurs sont insolvables. Le titre exécutoire obtenu reste précieux (prescription longue, possibilité de saisie ultérieure si situation financière change), mais le taux de récupération immédiate reste <15%.

Pour les locataires en impayé (et non les squatteurs au sens strict), la clause résolutoire du bail joue désormais de plein droit après simple commandement de payer resté infructueux pendant 6 semaines (au lieu de 2 mois avec demande judiciaire préalable). Cette accélération simplifie considérablement la procédure de résiliation du bail.

Calendrier type d'une résiliation post-2024

• J+0 : commandement de payer signifié par huissier
• J+45 (6 semaines) : si non-paiement, clause résolutoire acquise de plein droit
• J+45 à J+60 : assignation en référé pour constatation et expulsion
• J+90 à J+120 : ordonnance d'expulsion
• J+150 à J+180 : commandement de quitter les lieux
• J+210 à J+240 : expulsion effective (avec trêve hivernale si applicable)

Différence cruciale avec un squat

Cette procédure ne s'applique qu'aux locataires avec un bail valide. Pour un squatteur (sans bail), la voie est administrative (préfet) — beaucoup plus rapide.

Données Sauveteur.fr compilées sur 2024-2025 (vs 2021-2022 pré-Kasbarian) :

Trois écueils persistants en 2026

1. Engorgement des préfectures : malgré le délai de 48h prévu par la loi, certaines préfectures (notamment Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise) mettent encore 7-10 jours pour notifier.
2. Refus de concours de la force publique persistant : le préfet conserve ce pouvoir et l'exerce parfois pour des raisons d'opportunité politique.
3. Insolvabilité des squatteurs : malgré l'action en réparation renforcée, le taux de récupération effective auprès des squatteurs reste limité.

Cinq enseignements pratiques tirés de l'application de la loi dans notre pratique francilienne.

Agir vite est désormais récompensé

Sous Kasbarian, plus encore qu'avant, les 72 premières heures sont déterminantes. Le tandem plainte + saisine préfet sous 48h ouvre la voie administrative qui aboutit en 15-28 jours.

La voie administrative est la voie reine

Pour tout logement (principal ou secondaire), passer directement par le préfet. La voie judiciaire devient un repli ou un complément (action en réparation).

Les résidences secondaires sont enfin protégées

Plus besoin d'attendre une longue procédure civile. Le préfet peut désormais agir.

Hiver n'est plus un sanctuaire pour les squatteurs

Procédure poursuivie sans interruption d'octobre à mars.

Le rachat reste pertinent pour certains profils

Malgré l'accélération procédurale, les héritiers, vendeurs en cours, et propriétaires en difficulté financière peuvent préférer le rachat immédiat — Sauveteur assume alors la procédure pour son propre compte.