Département 91
Expulsion de squatteurs en Essonne
Nous intervenons sur l'ensemble du département Essonne (1 310 000 habitants, 17 villes couvertes). Préfecture de référence : Préfecture de l'Essonne (Évry).
17
villes couvertes
1 310k
habitants
48h
intervention
0€
diagnostic
Repères institutionnels en Essonne
Préfecture
Préfecture de l'Essonne (Évry)
Boulevard de France, 91012 Évry-Courcouronnes
Tél. 01 69 91 91 91
Voie administrative
Article 38 DALO
Mise en demeure préfectorale sous 48h après constat d'occupation illicite d'un domicile.
Tribunal compétent
Tribunal judiciaire Essonne
Référé civil pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.
Nos interventions ville par ville
Cliquez sur votre commune pour accéder aux informations locales.
Évry-Courcouronnes (91000)
Massy (91300)
Corbeil-Essonnes (91100)
Savigny-sur-Orge (91600)
Sainte-Geneviève-des-Bois (91700)
Palaiseau (91120)
Athis-Mons (91200)
Viry-Châtillon (91170)
Draveil (91210)
Yerres (91330)
Grigny (91350)
Ris-Orangis (91130)
Brunoy (91800)
Brétigny-sur-Orge (91220)
Montgeron (91230)
Longjumeau (91160)
Wissous (91320)
Questions fréquentes — Essonne
La Préfecture de l'Essonne (Évry), située au Boulevard de France, 91012 Évry-Courcouronnes. Téléphone : 01 69 91 91 91. C'est elle qui délivre les mises en demeure de la voie administrative (article 38 DALO) pour les domiciles squattés du département.
Le tribunal judiciaire compétent territorialement, dont le siège est dans la préfecture du département. Notre réseau d'avocats connaît les magistrats locaux et les pratiques de cabinet du juge des référés.
Les délais standards s'appliquent : 2 à 4 semaines en voie administrative, 4 à 10 semaines en référé civil. L'engorgement des juridictions franciliennes ajoute parfois 2 semaines.
Devis transactionnels en Essonne
Tarifs indicatifs, voies procédurales et délais par commune.
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