Aide juridictionnelle pour expulser un squatteur

L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif public qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de justice pour les personnes aux revenus modestes. Elle s'applique pleinement aux procédures d'expulsion de squatteurs, qu'il s'agisse d'une action civile en référé, d'un recours administratif, ou d'une action en réparation. En 2026, le plafond de ressources pour l'AJ totale est de 1 564€/mois pour une personne seule, et l'AJ partielle (25-55% de prise en charge) va jusqu'à 2 346€/mois. Dans la majorité des dossiers franciliens Sauveteur.fr, 8% des propriétaires sont éligibles à l'AJ.

Qui peut prétendre à l'AJ pour un dossier squat ?

• Personnes physiques aux revenus modestes (plafond actualisé chaque année)
• Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASPA, AAH) : AJ totale automatique
• Héritiers d'un bien squatté aux revenus personnels modestes
• Propriétaires bailleurs aux revenus modestes (cas plus rare mais possible)

Qui ne peut pas en bénéficier ?

• SCI et personnes morales (sauf cas exceptionnels)
• Personnes dont les revenus dépassent les plafonds
• Personnes dont l'action est manifestement irrecevable ou abusive

Les plafonds sont actualisés annuellement. Voici le barème applicable en 2026 (basé sur le revenu fiscal de référence N-1).

Critère patrimonial complémentaire

Au-delà des revenus, un seuil de patrimoine s'applique : 11 614€ pour le patrimoine mobilier et 35 768€ pour le patrimoine immobilier en 2026. Attention : la résidence principale n'est pas comptée dans ce calcul, donc être propriétaire occupant n'exclut pas automatiquement.

Démarche administrative auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.

Demande "à titre provisoire" en urgence

Pour les cas urgents (procédure en cours, audience proche), une admission provisoire à l'AJ peut être demandée par l'avocat. Décision sous 7 jours. Très utile pour les expulsions en référé.

L'AJ totale couvre 100% des frais d'avocat et de justice. L'AJ partielle ne couvre qu'une partie (25% ou 55% selon les revenus).

Plafond des honoraires d'avocat pris en charge

L'État ne paie l'avocat qu'au tarif AJ (généralement 75-150€ HT par unité de valeur). Pour un dossier squat, l'État verse en moyenne 800-1 200€ à l'avocat. L'avocat peut accepter ce tarif ou demander un complément d'honoraires libre (avec accord écrit du client).

Quelques bonnes pratiques pour maximiser ses chances et raccourcir les délais.

Pour les propriétaires juste au-dessus des plafonds, plusieurs alternatives existent.

Protection juridique de l'assurance habitation

Quasi-systématique dans les assurances PNO et habitation. Couverture moyenne : 3 000-5 000€ par sinistre. Voir notre page dédiée.

Honoraires d'avocat libres

Beaucoup d'avocats acceptent des paiements échelonnés ou un forfait fixe (ex : 1 800€ pour un référé civil tout compris). Négocier avant le mandat.

Accompagnement non-avocat (Sauveteur)

Pour la voie administrative préfectorale (pas d'avocat obligatoire), un accompagnement par Sauveteur.fr coûte 450-900€ tout compris, soit 3 à 5 fois moins qu'un avocat.

L'aide juridictionnelle est un outil précieux quand on y a droit. Mais elle a aussi ses limites — qu'il vaut mieux connaître avant de compter dessus. Voici ce qu'on observe en pratique chez les propriétaires que nous accompagnons et qui ont demandé l'AJ.

Le délai d'instruction peut être très long

En théorie, 30 à 90 jours pour une décision. En pratique francilienne, comptez 8 à 14 semaines pour les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) les plus chargés (Paris, Bobigny, Créteil). Pendant ce temps, votre dossier ne peut pas avancer — l'avocat ne vous représente officiellement qu'après notification d'admission. Pour les dossiers d'urgence (squat caractérisé, dégradations en cours), demandez systématiquement l'admission provisoire qui se prononce sous 7 jours.

Tous les avocats n'acceptent pas l'AJ

Les barèmes de rémunération de l'État pour les avocats prenant des dossiers AJ sont notoirement bas (environ 350-450€ HT pour un référé complet, là où le tarif libre serait 1 800-2 500€). Conséquence : peu d'avocats spécialisés en immobilier acceptent ces dossiers, et ceux qui les acceptent les traitent souvent avec moins d'attention. Si votre dossier est complexe, mieux vaut un avocat à honoraires libres (forfait négocié) qu'un avocat AJ peu motivé.

L'AJ ne couvre pas tous les frais annexes

L'AJ totale couvre les honoraires d'avocat et la majorité des frais de justice. Elle ne couvre pas : les frais d'huissier hors signification d'actes (constat initial, sécurisation post-évacuation), les expertises privées que vous pourriez demander, les frais de déplacement personnels, certains droits d'enregistrement. Comptez un reste à charge de 400 à 1 200€ même avec l'AJ totale.

Le contrôle de patrimoine est rigoureux

Le BAJ examine non seulement vos revenus mais aussi votre patrimoine immobilier, mobilier, financier. Un propriétaire de plusieurs biens locatifs, même à revenus modestes, sera fréquemment refusé pour "patrimoine non éligible". Cette logique pénalise paradoxalement les propriétaires-bailleurs vieillissants qui n'ont qu'une petite retraite mais un patrimoine constitué au fil d'une vie. La présentation du dossier est alors décisive : valeur locative, charges, emprunts en cours doivent être détaillés au centime près.

Beaucoup de propriétaires comparent ces deux dispositifs comme s'ils étaient interchangeables. Ils ne le sont pas — chacun répond à un besoin différent. Savoir lequel mobiliser en premier économise plusieurs semaines et souvent plusieurs centaines d'euros.

Quand choisir l'aide juridictionnelle

• Vos revenus mensuels sont < 1 564€ (AJ totale) ou 2 346€ (AJ partielle)
• Votre patrimoine est limité (résidence principale uniquement, peu d'épargne)
• Le dossier est suffisamment simple pour qu'un avocat AJ puisse le traiter sans expertise pointue
• Vous n'avez pas de contrat d'assurance PJ activable
• L'urgence n'est pas extrême (acceptable d'attendre 4 à 8 semaines)

Quand préférer la protection juridique de l'assurance

• Vous avez une PNO ou une habitation avec garantie PJ active (vérifier votre contrat — c'est quasi-systématique aujourd'hui)
• Vos revenus dépassent les plafonds AJ
• Vous voulez choisir librement votre avocat (la PJ permet de désigner l'avocat, l'assureur paie)
• Vous avez besoin d'une réponse rapide (l'assureur active la garantie en 5 à 10 jours)
• Votre dossier nécessite expertise spécialisée (immobilier, droit pénal, contentieux administratif)

Le cas du cumul

Cumul AJ + PJ : possible mais inutile. La PJ rembourse vos avances de frais d'avocat, l'AJ exonère ces mêmes frais. Si vous avez une PJ, activez-la en premier (rapidité), et oubliez l'AJ. Si vous n'avez pas de PJ et êtes éligible, allez à l'AJ.

Le piège du contrat oublié

Environ trois propriétaires sur dix que nous accompagnons découvrent en cours de procédure qu'ils avaient une protection juridique dans leur assurance habitation depuis des années, sans le savoir. Réflexe à avoir le jour de la découverte du squat : appeler votre courtier ou ouvrir votre contrat d'assurance habitation, page "garanties complémentaires". Si la mention "protection juridique" ou "défense recours" apparaît avec un plafond > 1 500€, vous êtes couvert.