Expertise juridique
Aide juridictionnelle pour expulser un squatteur
L'aide juridictionnelle permet aux propriétaires aux ressources modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de procédure pour récupérer un bien squatté.
1 200€/mois
plafond seul 2026
100%
prise en charge max
15 j
délai instruction
AM
Me Antoine Mercier
Avocat coordinateur · 15+ ans d'expérience
Mis à jour le 22 mai 2026
Conditions de ressources
Pour 2026, les plafonds annuels de ressources sont :
- Personne seule : 14 400 € (aide totale) à 21 600 € (aide partielle).
- Couple sans enfant : 17 000 € à 25 500 €.
- Majoration de 2 600 € par personne à charge.
Le patrimoine est également pris en compte (résidence principale exclue). Un propriétaire bailleur peut être éligible si ses revenus locatifs et fonciers sont modestes.
Démarche concrète
- Téléchargement du formulaire CERFA 12467 sur service-public.fr.
- Constitution du dossier avec justificatifs (avis d'impôt, RIB, attestations).
- Dépôt au bureau d'aide juridictionnelle du TJ compétent.
- Décision sous 15 jours en moyenne.
Ce qui est pris en charge
- Honoraires d'avocat (selon barème national, environ 1 200 € pour un référé).
- Frais d'huissier (constat, assignation, signification).
- Frais d'expertise si ordonnée par le tribunal.
- Droits et taxes de procédure.
L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de remise en état, de nettoyage ou de débarras.
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