Expertise juridique

Protection juridique et squat : ce qui est couvert

La protection juridique de votre assurance habitation peut prendre en charge une partie significative des frais d'expulsion. Encore faut-il connaître les conditions et activer la garantie rapidement.

Protection juridique et squat : ce qui est couvert
1 500-3 000€
plafond moyen
< 90 jours
inoccupation
15 j
délai déclaration
AM
Me Antoine Mercier
Avocat coordinateur · 15+ ans d'expérience
Mis à jour le 22 mai 2026

Ce que couvrent généralement les contrats

Les contrats MRH (habitation) et MRH-PNO (propriétaire non occupant) incluent généralement une garantie protection juridique qui couvre :

  • Honoraires d'avocat (avec plafond, généralement 1 500 à 3 000 €).
  • Frais d'huissier.
  • Frais d'expertise.
  • Frais de procédure.

Les exclusions à surveiller

Plusieurs exclusions classiques peuvent vous priver de la garantie :

  • Inoccupation prolongée du bien (souvent > 90 jours consécutifs) — clause fréquente sur les MRH-PNO.
  • Défaut d'entretien manifeste ayant facilité le squat.
  • Litige avec un locataire (couvert par la GLI, pas la protection juridique).
  • Frais de remise en état et de débarras (relèvent d'autres garanties).

Activer la garantie efficacement

  1. Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 15 jours suivant la découverte (délai contractuel).
  2. Joindre la copie de la plainte et du constat d'huissier.
  3. Obtenir l'accord écrit de l'assureur avant tout engagement de frais.
  4. Conserver tous les justificatifs (factures, devis).

Certains assureurs imposent leur propre avocat ; d'autres laissent le libre choix avec un plafond fixe. Vérifiez les conditions générales de votre contrat.

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