Peut-on expulser un squatteur d'un local commercial ?
Oui, mais la voie administrative préfectorale (article 38 loi DALO) ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation. Pour un local commercial squatté, il faut passer par un référé civil devant le tribunal judiciaire (6 à 10 semaines + 2 mois de commandement), ou par une action pénale si l'occupation relève du délit de l'article 315-1 CP.
En détail
L'expulsion d'un squatteur dans un local commercial obéit à un régime juridique distinct de celui des logements. La voie administrative préfectorale, conçue pour protéger le droit au logement, n'est pas accessible.
Référé civil : c'est la voie principale. Assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien, sur le fondement du trouble manifestement illicite (article 808 CPC). Le juge ordonne l'expulsion sous astreinte. Délai 6 à 10 semaines + 2 mois de commandement de quitter les lieux.
Voie pénale : depuis la loi Kasbarian, l'article 315-1 du Code pénal réprime l'occupation frauduleuse d'un local à usage commercial (2 ans / 30 000€). Cette qualification permet une action en partie civile et, en cas de flagrant délit, une intervention immédiate.
Particularités : préjudice d'exploitation important (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la marque), souvent supérieur au préjudice résidentiel. L'évaluation du préjudice indemnitaire doit être étayée par les bilans comptables et les contrats clients.
Pour aller plus loin
Consultez notre fiche détaillée : Squat de local commercial : la procédure spécifique
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