Expulsion de squatteurs à Jouy-le-Moutier

Procédure d'expulsion applicable à Jouy-le-Moutier

À Jouy-le-Moutier, comme partout dans le département Val-d'Oise, l'expulsion d'un squatteur passe par l'une de ces trois voies :

• Voie administrative (article 38 DALO) — la plus rapide pour les domiciles. Saisine de la préfecture Préfecture du Val-d'Oise (Cergy), mise en demeure sous 48h, évacuation sous 2 à 4 semaines.
• Voie pénale (article 226-4 du Code pénal) — pour les flagrants délits (squat constaté sous 48h).
• Voie civile (référé) — devant le tribunal judiciaire compétent, pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.

Notre équipe vous oriente vers la voie la plus pertinente pour votre situation, et prend en charge l'ensemble de la procédure jusqu'à la remise des clés.

Deux options selon votre objectif