Comment fonctionne la loi Kasbarian de 2023-2024 contre le squat ?

En détail

Principaux apports de la loi Kasbarian, applicable depuis 2024 :

1. Triplement des peines (article 226-4 CP) : la violation de domicile passe de 1 an / 15 000€ à 3 ans / 45 000€ d'amende. Mesure dissuasive renforcée pour les forces de l'ordre.

2. Extension de la voie administrative (article 38 loi DALO modifié) : la procédure préfectorale rapide, auparavant réservée aux résidences principales, s'applique désormais aux résidences secondaires et aux logements locatifs vacants. La mise en demeure préfectorale doit être notifiée sous 48h après recevabilité du dossier.

3. Nouveau délit d'occupation frauduleuse (article 315-1 CP) : 2 ans / 30 000€ pour l'occupation sans droit ni titre d'un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel. Étend la sanction aux locaux non-habitation.

4. Sanction du maintien malgré une décision définitive (article 315-2 CP) : 7 500 € d'amende pour l'occupant qui se maintient plus de deux mois après le commandement de quitter les lieux, malgré une décision de justice définitive et exécutoire. À ne pas confondre avec l'article 226-4-2, qui existe depuis 2014 et punit de 3 ans et 30 000 € le fait de forcer un occupant à partir sans le concours de l'État.

5. Exclusion de la trêve hivernale (article L. 412-1 CPCE) : les squatteurs sont expressément exclus du bénéfice de la trêve hivernale (1er novembre - 31 mars), confirmant la jurisprudence antérieure.