Comment fonctionne la loi Kasbarian de 2023-2024 contre le squat ?
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian) triple les peines pour violation de domicile (3 ans / 45 000€), étend la voie administrative préfectorale aux résidences secondaires et locatifs vacants, crée un nouveau délit pour les locataires défaillants qui se maintiennent malgré une décision d'expulsion, et exclut les squatteurs de la trêve hivernale.
En détail
Principaux apports de la loi Kasbarian, applicable depuis 2024 :
1. Triplement des peines (article 226-4 CP) : la violation de domicile passe de 1 an / 15 000€ à 3 ans / 45 000€ d'amende. Mesure dissuasive renforcée pour les forces de l'ordre.
2. Extension de la voie administrative (article 38 loi DALO modifié) : la procédure préfectorale rapide, auparavant réservée aux résidences principales, s'applique désormais aux résidences secondaires et aux logements locatifs vacants. La mise en demeure préfectorale doit être notifiée sous 48h après recevabilité du dossier.
3. Nouveau délit d'occupation frauduleuse (article 315-1 CP) : 2 ans / 30 000€ pour l'occupation sans droit ni titre d'un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel. Étend la sanction aux locaux non-habitation.
4. Sanction des locataires se maintenant indûment (article 226-4-2 CP nouveau) : 7 500€ d'amende pour le locataire qui se maintient dans les lieux malgré une décision d'expulsion définitive. Comble le vide juridique entre fin de bail et expulsion forcée.
5. Exclusion de la trêve hivernale (article L. 412-1 CPCE) : les squatteurs sont expressément exclus du bénéfice de la trêve hivernale (1er novembre - 31 mars), confirmant la jurisprudence antérieure.
Pour aller plus loin
Consultez notre fiche détaillée : Loi anti squat 2024
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