Quel est le délai pour expulser un squatteur en France ?
Avec la loi Kasbarian de 2023, le délai d'expulsion d'un squatteur a été considérablement réduit : 15 à 28 jours via la voie administrative préfectorale (article 38 loi DALO modifié), 6 à 10 semaines par référé civil. En flagrant délit (48h), une procédure pénale immédiate est possible.
En détail
Le délai dépend essentiellement de la voie procédurale retenue et du département francilien concerné. La voie administrative est plus rapide à Paris (15-22 jours) qu'en Seine-Saint-Denis (22-32 jours) en raison des effectifs préfectoraux et de la tension sur le concours de la force publique.
Voie administrative préfectorale (la plus rapide) : dépôt du dossier complet → instruction → mise en demeure → délai de départ 48h → évacuation forcée avec concours de la force publique. Le compteur démarre à la complétude du dossier, pas à la découverte du squat.
Référé civil : assignation → audience → ordonnance d'expulsion → commandement de quitter les lieux (2 mois) → expulsion. Compter 6 à 10 semaines hors délai de commandement selon la charge du tribunal.
Flagrant délit (moins de 48h) : si vous avez surpris l'intrusion ou si vous pouvez prouver qu'elle date de moins de 48h, vous pouvez demander l'intervention immédiate des forces de l'ordre sur la base de l'article 226-4 du Code pénal (violation de domicile).
Pour aller plus loin
Consultez notre fiche détaillée : Quel délai pour expulser un squatteur ?
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