Le préfet peut-il refuser le concours de la force publique pour l'expulsion ?
Oui, le préfet conserve un pouvoir d'appréciation et peut refuser le concours de la force publique pour des raisons d'opportunité (présence d'enfants, situation médicale grave, risque d'ordre public). Dans ce cas, depuis l'arrêt Couitéas de 1923 codifié par l'article L. 153-1 CJA, l'État engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire.
En détail
Le refus de concours est une réalité dans une part non négligeable des dossiers franciliens, particulièrement en Seine-Saint-Denis (93) et Val-d'Oise (95) où la tension préfectorale est élevée. Les motifs invoqués sont généralement la présence d'enfants en bas âge, des occupants en situation médicale fragile, ou un risque de trouble à l'ordre public.
Le silence vaut refus : depuis le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, le silence gardé par le préfet pendant deux mois après la demande de concours vaut refus implicite, déclenchant automatiquement le délai de responsabilité de l'État.
L'indemnisation couvre : les loyers perdus pendant l'occupation (calculés sur la base du loyer théorique de marché), les frais engagés (huissier, avocat, gardiennage), les dégradations constatées, et l'impossibilité d'utiliser le bien. Le préjudice doit être documenté.
Recours indemnitaire : à exercer devant le tribunal administratif après une demande préalable au préfet. Le délai de prescription est de 4 ans à compter du refus explicite ou implicite. L'aide juridictionnelle est accessible aux propriétaires sous conditions.
Pour aller plus loin
Consultez notre fiche détaillée : Indemnisation État pour refus de concours de la force publique
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