Faut-il obligatoirement un constat d'huissier en cas de squat ?
Le constat d'huissier n'est pas légalement obligatoire mais il est fortement recommandé : il sert de preuve datée et opposable de l'occupation, accélère la voie administrative préfectorale et conditionne souvent l'indemnisation par les assurances. Coût indicatif : 250 à 400€. Idéalement, faites-le intervenir dans les 72 heures suivant la découverte.
En détail
Rôle du constat d'huissier : c'est un acte authentique qui décrit objectivement la situation. Il atteste de la présence des occupants, de la date du constat, de l'état du bien, des éventuelles traces d'effraction, et du nombre de personnes présentes. Sa force probante est supérieure à un témoignage ou à des photos personnelles.
Quand le faire : le plus tôt possible après la découverte. Idéalement dans les 72 heures, pour deux raisons : (1) caractériser la fraîcheur de l'occupation (utile pour la voie pénale), (2) ne pas laisser les occupants s'installer durablement avec des aménagements personnels.
Comment le demander : contacter un huissier de justice (commissaire de justice depuis 2022) du ressort géographique. La plupart interviennent sous 24 à 48 heures sur urgence. Pas besoin d'avoir préalablement consulté un avocat.
Coût indicatif : 250 à 400€ TTC pour un constat simple en Île-de-France, davantage si déplacement multiple ou immeuble complexe. Cette dépense peut être prise en charge par votre protection juridique habitation ou loyers impayés.
Utilité ultérieure : le constat d'huissier est joint au dossier préfectoral pour la voie administrative, à l'assignation pour le référé civil, et au dossier indemnitaire en cas de recours contre l'État après refus de concours.
Pour aller plus loin
Consultez notre fiche détaillée : Constat d'huissier en cas de squat : indispensable
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