Comment porter plainte pour squat et violation de domicile ?

En détail

Fondement juridique : l'article 226-4 du Code pénal réprime « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Depuis la loi Kasbarian, les peines sont de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

Où déposer la plainte : au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétente (lieu du bien squatté, pas votre lieu de résidence). Vous pouvez aussi adresser une plainte écrite au procureur de la République par lettre recommandée.

Pièces à apporter : titre de propriété (ou bail si vous êtes locataire), taxe foncière récente, factures EDF/eau/gaz avant l'occupation, photos du bien avant et après, constat d'huissier si déjà dressé, témoignages des voisins.

Suite donnée : la plainte ouvre une enquête préliminaire. Le procureur peut classer sans suite, déclencher des poursuites, ou orienter vers la voie administrative. Dans tous les cas, le récépissé de dépôt de plainte est la pièce maîtresse du dossier préfectoral pour la voie administrative.

Refus de prise de plainte : si les forces de l'ordre refusent (ce qui peut arriver), insistez sur le récépissé écrit. Un avocat peut, en dernier recours, déposer plainte avec constitution de partie civile directement devant le doyen des juges d'instruction.