Quelle procédure pour expulser un squatteur en flagrant délit (moins de 48h) ?
En cas d'intrusion datant de moins de 48 heures et constatée, vous pouvez faire intervenir immédiatement les forces de l'ordre sur la base de l'article 226-4 du Code pénal (violation de domicile). L'expulsion peut alors être effectuée sur place, sans procédure judiciaire préalable. Au-delà de 48h, il faut passer par la voie administrative ou judiciaire.
En détail
La fenêtre des 48 heures est cruciale en matière de squat. C'est le délai pendant lequel les forces de l'ordre peuvent intervenir directement, sans attendre une décision préfectorale ou judiciaire, en se fondant sur le flagrant délit de violation de domicile.
Conditions à réunir : (1) preuve que l'intrusion date de moins de 48h (témoignages voisins, vidéosurveillance, constat huissier daté), (2) caractère manifestement illicite (effraction visible, occupants sans titre), (3) plainte déposée immédiatement.
En pratique : appeler le 17, expliquer la situation, exiger un déplacement sur place. Si les agents constatent le flagrant délit, ils peuvent évacuer les occupants et les interpeller. Le délai de 48h court à compter de l'intrusion, pas de la découverte.
Au-delà de 48h : la voie pénale en flagrant délit n'est plus accessible, mais la voie administrative préfectorale (article 38 loi DALO modifié, depuis 2023) reste possible pour les résidences principales et secondaires, avec un délai de 15-28 jours.
Pour aller plus loin
Consultez notre fiche détaillée : Procédure d'expulsion d'un squatteur : guide complet
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