92400 — Hauts-de-Seine
Expulsion de squatteurs à Courbevoie
Courbevoie compte 83 000 habitants et concentre une partie significative des situations d'occupation illicite du département Hauts-de-Seine. Nos équipes y interviennent régulièrement, en lien avec la Préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre).
92400
Code postal
83 000
habitants
48h
intervention
0€
diagnostic
Procédure d'expulsion applicable à Courbevoie
À Courbevoie, comme partout dans le département Hauts-de-Seine, l'expulsion d'un squatteur passe par l'une de ces trois voies :
- Voie administrative (article 38 DALO) — la plus rapide pour les domiciles. Saisine de la préfecture Préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre), mise en demeure sous 48h, évacuation sous 2 à 4 semaines.
- Voie pénale (article 226-4 du Code pénal) — pour les flagrants délits (squat constaté sous 48h).
- Voie civile (référé) — devant le tribunal judiciaire compétent, pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.
Notre équipe vous oriente vers la voie la plus pertinente pour votre situation, et prend en charge l'ensemble de la procédure jusqu'à la remise des clés.
Deux options selon votre objectif
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