Le flagrant délit en matière de squat
Le flagrant délit est la fenêtre d'or de toute procédure de squat : il autorise la police à intervenir immédiatement, sans formalité préalable. Voici comment le caractériser et le préserver.
Définition légale
L'article 53 du Code de procédure pénale définit le flagrant délit comme une infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre. Pour le squat (article 226-4 du Code pénal), la jurisprudence retient un délai standard de 48 heures à compter de la commission de l'effraction.
Depuis Crim. 12 février 2025, ce délai peut être étendu à 72 heures quand l'effraction a eu lieu pendant un week-end ou un jour férié.
Pouvoirs étendus de la police en flagrant délit
En cas de flagrant délit constaté, les officiers de police judiciaire peuvent :
- Entrer dans les lieux sans mandat ni autorisation préalable.
- Interpeller les occupants illicites et les conduire en garde à vue.
- Saisir les effets et objets ayant servi à l'effraction.
- Procéder à l'évacuation immédiate sur instruction du procureur.
Comment caractériser et préserver le flagrant délit
- Appeler le 17 immédiatement après découverte du squat. Le tempérament du flagrant délit s'apprécie à l'heure de l'appel, pas à celle de la commission.
- Photographier les traces d'effraction (serrure forcée, fenêtre brisée) avant l'arrivée de la police.
- Identifier les voisins témoins du moment d'arrivée des squatteurs.
- Ne pas attendre le lendemain matin sous prétexte que la procédure ira "plus vite" ou que c'est la nuit.
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