L'astreinte judiciaire en matière de squat
L'astreinte judiciaire est une condamnation financière par jour de retard, prononcée pour contraindre les occupants à respecter une décision de justice. Levier puissant mais à l'efficacité variable selon la solvabilité.
Définition et fondement
L'astreinte est une condamnation pécuniaire par unité de temps (généralement par jour de retard) prononcée par le juge pour contraindre une personne à exécuter une décision de justice. Elle est distincte des dommages-intérêts et purement comminatoire.
Fondement : articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Montant et liquidation
Le juge fixe librement le montant de l'astreinte, en tenant compte de :
- L'importance du préjudice subi par le créancier.
- La résistance manifeste du débiteur.
- La solvabilité présumée du débiteur.
Pour le squat, les montants observés varient de 50 à 500 € par jour. L'astreinte est liquidée a posteriori : à l'évacuation effective, le créancier saisit à nouveau le juge pour transformer l'astreinte en condamnation définitive.
Limite : la solvabilité
Comme pour l'action en réparation, le principal écueil est le recouvrement effectif. Si les squatteurs sont insolvables ou non identifiés, l'astreinte reste théorique.
En revanche, l'astreinte est plus efficace contre :
- Des occupants identifiés ayant des ressources saisissables (salaire, comptes bancaires).
- Des occupants exerçant une activité professionnelle régulière.
- Des occupants membres de la famille (ex-conjoint, frère) ayant un patrimoine.
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