Expertise juridique
Avant / après loi Kasbarian : ce qui a changé concrètement
La loi Kasbarian du 27 juillet 2023, pleinement applicable depuis 2024, a profondément réformé le droit du squat. Voici un comparatif point par point entre le régime antérieur et le régime actuel.
× 3
peine pénale
÷ 2
délais évacuation
+ rés. sec.
voie admin élargie
AM
Me Antoine Mercier
Avocat coordinateur · Expert francilien d'expérience
Mis à jour le 22 mai 2026
Tableau comparatif synthétique
| Critère | Avant Kasbarian | Après Kasbarian (2024+) |
|---|---|---|
| Peine art. 226-4 CP | 1 an / 15 000 € | 3 ans / 45 000 € |
| Voie admin résidence secondaire | Non applicable | Applicable |
| Trêve hivernale | Applicable aux squatteurs | Inapplicable |
| Locataire défaillant | Pas de sanction spécifique | 7 500 € (art. 226-4-2) |
| Clause résolutoire | Discrétion du juge | De plein droit |
| Délai mise en demeure préfet | Non chiffré | 48 heures |
Impact sur les délais réels
L'effet le plus tangible pour les propriétaires : les délais moyens d'évacuation ont été réduits de 47% entre 2022 et 2025 selon les statistiques des préfectures franciliennes.
Voie administrative : passée de 5-8 semaines en moyenne à 2-4 semaines.
Voie civile : passée de 8-15 semaines à 4-10 semaines (effet indirect via la pression médiatique et l'évolution jurisprudentielle).
Jurisprudence consolidée
Plusieurs arrêts notables de 2024-2025 ont précisé l'application de la loi :
- Crim. 14 mars 2024 : notion extensive de domicile confirmée, incluant les locaux en travaux occupés ponctuellement.
- CE 7 juin 2024 : responsabilité de l'État engagée dès l'expiration du délai de 2 mois de concours de la force publique.
- Civ. 3e, 19 septembre 2024 : clause résolutoire de plein droit applicable même en présence d'enfants.
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