Le commandement de quitter les lieux en procédure de squat
Le commandement de quitter les lieux est l'acte d'huissier qui notifie aux occupants la décision d'expulsion et leur enjoint de partir. C'est l'étape pivot entre le jugement et l'évacuation effective.
Contenu obligatoire
Le commandement, dressé par huissier de justice, doit comporter :
- Référence à la décision judiciaire (ordonnance de référé ou jugement) qui ordonne l'expulsion.
- Identité du propriétaire et du débiteur.
- Description précise du bien.
- Délai imparti pour quitter les lieux.
- Mention des conséquences en cas de non-respect (évacuation forcée).
- Voies et délais de recours.
Délais : la révolution Kasbarian
Pour un locataire défaillant classique : le délai standard est de 2 mois après signification, sauf raccourcissement par le juge.
Pour un squatteur (occupant sans titre depuis l'origine) : depuis la loi Kasbarian, le délai peut être réduit à zéro par le juge en cas de circonstances particulières (article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Le squatteur peut donc être évacué dès le lendemain de la signification.
Suite procédurale
Si les occupants ne s'exécutent pas à l'expiration du délai :
- L'huissier dresse un procès-verbal d'expulsion.
- Il requiert auprès du préfet le concours de la force publique.
- Le préfet dispose de 2 mois maximum pour répondre.
- En cas de refus du concours, voir notre page indemnisation par l'État.
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