Expertise juridique
Quand un ami ou un membre de la famille refuse de quitter votre logement
Le cas le plus délicat humainement : un proche que vous avez hébergé refuse de quitter votre logement. La voie pénale est exclue, mais des outils civils existent.
∅
art. 226-4 CP
Prêt à usage
art. 1875 C.civ
6-10 sem.
référé civil
AM
Me Antoine Mercier
Avocat coordinateur · Expert francilien d'expérience
Mis à jour le 22 mai 2026
Le prêt à usage : qualification juridique
L'hébergement gracieux d'un proche s'analyse juridiquement comme un prêt à usage (ou commodat), régi par les articles 1875 et suivants du Code civil. Le prêt à usage est :
- Gratuit (sinon c'est un bail).
- Précaire : le prêteur peut le révoquer à tout moment.
- Encadré par aucun délai légal de préavis, sauf disposition expresse.
Cette qualification est très favorable au propriétaire : il peut mettre fin à l'hébergement quand il veut.
Procédure de fin du prêt à usage
- Demande verbale ou écrite de quitter les lieux.
- Mise en demeure par lettre recommandée avec AR fixant un délai raisonnable (15 jours à 1 mois).
- Assignation en référé si la mise en demeure reste sans effet.
- Audience et ordonnance d'expulsion sous 6 à 10 semaines.
L'argument central devant le juge : la nature gracieuse de l'occupation, démontrée par l'absence de loyer et le caractère familial ou amical de la relation.
Pièges à éviter
- Ne pas accepter de paiement, même symbolique, qui pourrait être requalifié en loyer et donc en bail tacite.
- Ne pas attendre trop longtemps : une occupation gracieuse de plusieurs années peut être interprétée comme un bail verbal selon les circonstances.
- Si l'occupant a installé son centre d'intérêt dans le logement (école des enfants, emploi local), le juge peut accorder des délais.
- Conserver précieusement tous les échanges (SMS, courriels) prouvant le caractère gracieux et précaire.
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