93440 — Seine-Saint-Denis
Expulsion de squatteurs à Dugny
À Dugny (11 000 Dugnysiens), comme dans toute commune francilienne, un bien laissé inoccupé peut être squatté. Nos équipes interviennent sur l'ensemble du département Seine-Saint-Denis.
93440
Code postal
11 000
habitants
48h
intervention
0€
diagnostic
Procédure d'expulsion applicable à Dugny
À Dugny, comme partout dans le département Seine-Saint-Denis, l'expulsion d'un squatteur passe par l'une de ces trois voies :
- Voie administrative (article 38 DALO) — la plus rapide pour les domiciles. Saisine de la préfecture Préfecture de Seine-Saint-Denis (Bobigny), mise en demeure sous 48h, évacuation sous 2 à 4 semaines.
- Voie pénale (article 226-4 du Code pénal) — pour les flagrants délits (squat constaté sous 48h).
- Voie civile (référé) — devant le tribunal judiciaire compétent, pour les locaux commerciaux et résidences secondaires sans preuve d'occupation antérieure.
Notre équipe vous oriente vers la voie la plus pertinente pour votre situation, et prend en charge l'ensemble de la procédure jusqu'à la remise des clés.
Deux options selon votre objectif
Communes voisines couvertes
Nous intervenons également dans les communes proches de Dugny.
Bien squatté à Dugny ? Agissez maintenant.
Chaque jour compte. Diagnostic gratuit sous 24h, intervention sous 48h.