Procédure Préfectorale d’Expulsion : Récupérez Votre Domicile en 72h
La procédure préfectorale est la voie la plus rapide pour expulser des squatteurs de votre domicile. Conditions d’éligibilité, démarches, délais : tout ce qu’il faut savoir pour obtenir l’évacuation forcée.
Dimensions : 1200x350px | Alt : « Procédure préfectorale d’expulsion de squatteurs – Préfecture Île-de-France »
Êtes-vous éligible à la procédure préfectorale ?
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🎯 Tester mon éligibilitéQu’est-ce que la procédure préfectorale ?
La procédure préfectorale d’expulsion est un dispositif administratif permettant aux propriétaires de récupérer leur domicile squatté sans passer par les tribunaux. Instaurée par l’article 38 de la loi DALO et renforcée par la loi anti-squat du 27 juillet 2023, elle offre une voie d’expulsion accélérée en quelques jours au lieu de plusieurs mois.
Concrètement, le propriétaire saisit le préfet du département où se situe le bien. Celui-ci, après vérification du dossier, peut ordonner l’évacuation forcée des squatteurs par les forces de l’ordre, sans décision de justice préalable.
Cette procédure est prévue par l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP) puis par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Elle déroge au principe selon lequel seul un juge peut ordonner une expulsion.
Pourquoi cette procédure est-elle plus rapide ?
La procédure judiciaire classique (assignation en référé, jugement, commandement de quitter, demande de concours de la force publique) prend généralement 6 à 18 mois. La procédure préfectorale court-circuite ces étapes en permettant au préfet d’ordonner directement l’évacuation.
Le législateur a créé cette voie dérogatoire car le squat du domicile est considéré comme une atteinte grave à un droit fondamental : le droit au respect de la vie privée et du domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Alt : « Comparaison délais procédure judiciaire (6-18 mois) vs préfectorale (3-7 jours) »
Conditions d’éligibilité
La procédure préfectorale n’est pas accessible à tous les propriétaires de biens squattés. Des conditions strictes doivent être réunies pour en bénéficier.
Condition n°1 : Le bien doit être votre domicile
C’est la condition principale. Le logement squatté doit constituer votre domicile, c’est-à-dire :
- Résidence principale : le lieu où vous vivez habituellement, où se trouve le centre de vos intérêts familiaux et professionnels
- Résidence secondaire : un logement où vous séjournez effectivement de manière régulière (week-ends, vacances), même si ce n’est pas votre résidence principale
Les biens suivants ne sont pas éligibles à la procédure préfectorale :
- Logements vacants destinés à la location (investissement locatif)
- Biens en attente de vente non occupés
- Locaux commerciaux ou professionnels
- Terrains non bâtis
- Logements sociaux (procédure spécifique)
Condition n°2 : Une introduction par voie de fait
Les squatteurs doivent s’être introduits dans le logement par voie de fait, c’est-à-dire de manière illicite : effraction, escalade, ruse, menaces, etc. Cette condition exclut les situations où :
- Les occupants sont entrés avec votre accord (anciens locataires, hébergés)
- Les occupants ont un titre d’occupation, même contesté (bail, convention)
- L’entrée a été facilitée par un tiers autorisé (gardien, ancien locataire)
Condition n°3 : Avoir déposé plainte
Vous devez avoir déposé plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Le récépissé de plainte sera demandé par la préfecture.
Condition n°4 : Prouver votre qualité de propriétaire/locataire
Vous devez être en mesure de prouver que vous êtes bien titulaire de droits sur le logement :
- Propriétaire : titre de propriété, taxe foncière
- Locataire : bail en cours de validité
- Occupant à titre gratuit : attestation d’hébergement du propriétaire
| Situation | Éligible procédure préfectorale ? | Alternative |
|---|---|---|
| Résidence principale squattée | ✓ OUI | – |
| Résidence secondaire squattée | ✓ OUI | – |
| Appartement locatif vide squatté | ✗ NON | Procédure judiciaire |
| Locataire qui ne paie plus | ✗ NON | Procédure judiciaire (impayés) |
| Hébergé qui refuse de partir | ✗ NON | Procédure judiciaire |
| Local commercial squatté | ✗ NON | Procédure judiciaire |
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🎯 Lancer l’analyseLes 5 étapes de la procédure préfectorale
Voici le déroulement complet de la procédure, de la découverte du squat jusqu’à la récupération effective de votre logement.
Dès la découverte du squat, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Insistez pour obtenir un récépissé daté. Si le squat date de moins de 48h, demandez également l’intervention immédiate des forces de l’ordre pour flagrant délit.
Contactez un commissaire de justice pour faire constater l’occupation illégale. Ce document n’est pas obligatoire mais fortement recommandé : il renforce considérablement votre dossier et accélère le traitement par la préfecture. Comptez 24-72h pour l’intervention et 150-400€ de frais.
Envoyez votre dossier complet au préfet du département (en lettre recommandée avec AR ou dépôt en main propre). Le courrier doit exposer clairement la situation et demander la mise en œuvre de l’article 38 de la loi DALO. Joignez toutes les pièces justificatives.
Le préfet dispose de 48 heures pour rendre sa décision. S’il accepte votre demande, il adresse aux squatteurs une mise en demeure de quitter les lieux sous 24 heures. Cette mise en demeure est affichée sur la porte du logement et remise en main propre si possible.
Si les squatteurs n’ont pas quitté les lieux à l’expiration du délai de 24h, le préfet ordonne leur évacuation forcée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous récupérez alors votre logement. Prévoyez un serrurier pour sécuriser immédiatement les accès.
Soyez présent ou représenté lors de l’évacuation pour récupérer les clés et sécuriser immédiatement le logement. Faites intervenir un serrurier dans la foulée pour changer les serrures. Documentez l’état du logement par des photos et un nouveau constat si nécessaire.
Calendrier type de la procédure
Délais réels en Île-de-France
Les délais légaux sont une chose, les délais réels en sont parfois une autre. Voici ce que nous constatons sur le terrain en Île-de-France.
| Département | Délai traitement préfecture | Délai évacuation effective | Total moyen |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 48-72h | 24-48h après mise en demeure | 5-7 jours |
| Seine-Saint-Denis (93) | 72h-1 semaine | 48-72h après mise en demeure | 7-12 jours |
| Hauts-de-Seine (92) | 48-72h | 24-48h après mise en demeure | 4-6 jours |
| Val-de-Marne (94) | 48h-1 semaine | 24-72h après mise en demeure | 5-10 jours |
| Grande couronne | 48h-1 semaine | 24-72h après mise en demeure | 4-10 jours |
Plusieurs éléments peuvent rallonger les délais :
- Dossier incomplet nécessitant des compléments
- Période de forte activité (été, fin d’année)
- Présence de personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, malades)
- Tensions locales nécessitant des renforts
« En rentrant de vacances, j’ai trouvé mon appartement du 93 occupé par des inconnus. J’ai immédiatement porté plainte et fait appel à Sauveteur. Ils ont coordonné le constat d’huissier et le dépôt du dossier en préfecture. 8 jours plus tard, les forces de l’ordre expulsaient les squatteurs. Sans leur aide, j’aurais perdu un temps précieux. »
Documents à fournir
Un dossier complet et bien préparé accélère considérablement le traitement de votre demande. Voici la liste exhaustive des pièces à joindre.
- Lettre de demande au préfet exposant la situation et demandant la mise en œuvre de l’article 38
- Copie du récépissé de plainte pour violation de domicile
- Titre de propriété (acte notarié) ou bail si vous êtes locataire
- Justificatifs de domicile prouvant que le bien est votre résidence : avis d’imposition, factures d’énergie, courriers officiels…
- Pièce d’identité du demandeur
- Constat d’huissier d’occupation illégale
- Photos de l’état du logement, de la serrure forcée, etc.
- Attestations de voisins confirmant l’occupation illicite
- Taxe foncière récente
- Attestation d’assurance habitation du logement
Modèle de lettre au préfet
Votre courrier au préfet doit être clair, précis et complet. Voici les éléments essentiels à inclure :
1. Objet : Demande d’évacuation forcée – Article 38 loi DALO
2. Présentation : Identité, qualité (propriétaire/locataire), adresse du bien
3. Exposé des faits : Date de découverte, circonstances du squat, démarches effectuées
4. Démonstration du caractère de domicile : Arguments et preuves
5. Demande formelle : Application de l’article 38 et mise en demeure
6. Pièces jointes : Liste des documents joints
Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre type en contactant notre équipe. Nous pouvons également rédiger et déposer le dossier pour vous dans le cadre de notre accompagnement.
Que faire en cas de refus du préfet ?
Le préfet peut rejeter votre demande d’évacuation. Les motifs de refus les plus fréquents sont :
- Le bien n’est pas un domicile : c’est un investissement locatif ou un logement vacant
- Les occupants ont un titre : bail ancien, convention d’occupation, accord verbal prouvé
- Dossier incomplet : pièces manquantes ou insuffisantes
- Doute sur les circonstances d’entrée : l’introduction par voie de fait n’est pas démontrée
Vos recours
Face à un refus, vous disposez de plusieurs options :
1. Compléter votre dossier
Si le refus est motivé par un dossier incomplet, fournissez les pièces manquantes et redéposez une demande.
2. Recours gracieux
Adressez une nouvelle demande au préfet en répondant point par point aux motifs de refus et en apportant des preuves supplémentaires.
3. Recours contentieux
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Un avocat spécialisé est recommandé.
4. Procédure judiciaire
En parallèle ou en alternative, engagez une procédure judiciaire classique (assignation en référé devant le tribunal judiciaire). Plus longue, elle reste efficace si la voie préfectorale est fermée.
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Si les procédures vous semblent trop longues ou incertaines, nous pouvons racheter votre bien squatté et nous charger nous-mêmes de l’expulsion. Vous récupérez des liquidités immédiatement et nous prenons en charge l’intégralité de la procédure.
Après l’expulsion : sécuriser et réparer
L’évacuation des squatteurs n’est que la première étape. Voici ce qu’il faut faire pour sécuriser durablement votre bien et réparer les éventuels dommages.
Sécurisation immédiate
- Changement de serrure : faites intervenir un serrurier dès l’expulsion effective
- Vérification des accès : fenêtres, balcons, cave, parking
- Relevé des compteurs : eau, électricité, gaz pour couper les consommations frauduleuses
- Constat d’état : documentez l’état du logement par photos et vidéos
Réparation des dégradations
Faites établir des devis pour la remise en état. Ces documents pourront servir à :
- Déclarer le sinistre à votre assurance (si couverte)
- Engager une action en responsabilité contre les squatteurs
- Déduire les travaux de vos revenus fonciers (si bien locatif)
Prévention pour l’avenir
- Système d’alarme : intrusion et/ou vidéosurveillance
- Relève de courrier : évitez les boîtes qui débordent signalant une absence
- Voisins vigilants : prévenez vos voisins en cas d’absence prolongée
- Occupation temporaire : si logement vacant, envisagez une location courte durée ou un gardiennage
Questions fréquentes
Le bien squatté doit être votre domicile (résidence principale ou secondaire où vous séjournez effectivement). Vous devez avoir porté plainte pour violation de domicile et prouver l’introduction illicite des occupants (effraction, ruse, menaces). Cette procédure ne s’applique pas aux biens vides, aux investissements locatifs ou aux locaux commerciaux.
Une fois la demande acceptée, le préfet met en demeure les squatteurs de partir sous 24 heures. Sans départ volontaire, l’évacuation forcée intervient généralement sous 48 à 72 heures supplémentaires. Au total, comptez 3 à 7 jours entre le dépôt de la demande et l’expulsion effective en Île-de-France, selon les départements.
Oui, la demande d’évacuation au préfet est entièrement gratuite. Cependant, les frais annexes restent à votre charge : constat d’huissier (150-400€), changement de serrure après expulsion, éventuelle remise en état du logement, frais d’avocat si recours contentieux.
Non, depuis la loi anti-squat du 27 juillet 2023, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale. L’expulsion peut avoir lieu toute l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette exception ne concerne toutefois que les squatteurs au sens strict (entrée par voie de fait) et non les locataires en impayés.
Non, la procédure préfectorale est réservée au domicile (résidence principale ou secondaire effective). Un appartement destiné à la location mais actuellement vide n’est pas considéré comme un domicile. Vous devrez passer par la procédure judiciaire classique, plus longue mais tout aussi efficace.
La présence d’enfants mineurs ne fait pas obstacle à l’expulsion préfectorale. Cependant, le préfet peut alerter les services sociaux pour qu’une solution de relogement soit proposée. Cela peut parfois rallonger légèrement les délais mais ne bloque pas la procédure.
Oui, le préfet peut rejeter votre demande si les conditions ne sont pas réunies (bien non qualifiable de domicile, dossier incomplet, doute sur les circonstances d’entrée). En cas de refus, vous pouvez exercer un recours gracieux, saisir le tribunal administratif, ou opter pour la procédure judiciaire classique.
Besoin d’aide pour votre procédure ?
Sauveteur vous accompagne de A à Z : constitution du dossier, dépôt en préfecture, suivi jusqu’à la récupération effective de votre logement.
