Logement Squatté à Fontenay-aux-Roses (92) ?
Expulsion Légale en 7-11j
Votre bien est occupé illégalement à Fontenay-aux-Roses (92260) ? Nos experts interviennent via la préfecture de Nanterre pour une expulsion rapide et 100% légale. 14+ interventions réalisées, 97% de réussite.
📑 Sommaire – Expulsion squatteur Fontenay-aux-Roses
Expulser un squatteur à Fontenay-aux-Roses : la procédure complète
Fontenay-aux-Roses (92260), commune de 24 500 habitants située en Hauts-de-Seine, connaît des situations de squat touchant appartements, pavillons et locaux vacants. Depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les propriétaires de Fontenay-aux-Roses bénéficient d’une procédure accélérée via la préfecture de Nanterre.
L’article 226-4 du Code pénal punit désormais le squat de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (peines triplées). La procédure administrative est applicable 365 jours par an, y compris pendant la trêve hivernale pour les squatteurs.
Constat d’huissier
Commissaire de justice sous 24-48h à Fontenay-aux-Roses
Dépôt de plainte
Au Commissariat de Fontenay-aux-Roses – Art. 226-4 CP
Demande au préfet
Préfecture de Nanterre – Réponse 48h
Expulsion
Force publique sous 24h à 7j
🏛️ Préfecture de Nanterre – Compétente pour Fontenay-aux-Roses
167-177 avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre
48 heures (obligatoire loi Kasbarian)
24 heures pour quitter les lieux
Force publique sous 3-7 jours
👮 Commissariat de Fontenay-aux-Roses
Adresse : 7 rue Boucicaut, 92260 Fontenay-aux-Roses
Téléphone : 01 41 13 75 00
C’est ici que vous déposerez plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Munissez-vous du constat d’huissier et de vos titres de propriété.
⚠️ Ce qu’il ne faut JAMAIS faire à Fontenay-aux-Roses
N’essayez jamais d’expulser vous-même un squatteur à Fontenay-aux-Roses, de couper l’eau ou l’électricité, de changer les serrures ou d’intimider les occupants. Ces actions sont illégales et vous exposent à des poursuites pénales.
Tarifs expulsion squatteur à Fontenay-aux-Roses
Nos tarifs sont transparents et adaptés à votre situation. Diagnostic gratuit, devis détaillé avant intervention.
Procédure Administrative
Via préfecture de Nanterre • Délai 7-11j
- Constat d’huissier inclus
- Dossier préfecture complet
- Suivi jusqu’à l’expulsion
- 365j/an – pas de trêve
Procédure Judiciaire
Via tribunal de Nanterre • Délai 4-10 mois
- Avocat partenaire inclus
- Assignation en référé
- Dommages et intérêts possibles
- Cas complexes ou contestés
Résultat garanti
Remboursé si échec
Délai respecté
7-11j en moyenne
100% légal
Procédure officielle
Expert dédié
Interlocuteur unique
Fontenay-aux-Roses en chiffres (INSEE)
Données démographiques et immobilières de Fontenay-aux-Roses (92260), utiles pour comprendre le contexte local :
Quartiers d’intervention à Fontenay-aux-Roses
Nos experts interviennent dans tous les quartiers de Fontenay-aux-Roses pour l’expulsion légale de squatteurs :
Avis de propriétaires à Fontenay-aux-Roses
Ils nous ont fait confiance pour récupérer leur bien squatté à Fontenay-aux-Roses et ses environs :
14+ avis vérifiés à Fontenay-aux-Roses et environs
« Appartement squatté à Fontenay-aux-Roses depuis 2 semaines. Sauveteur.fr a monté un dossier solide, expulsion obtenue en 10 jours via la préfecture de Nanterre. Très professionnel. »
« Mon studio vacant a été squatté entre deux locations. Grâce à la loi Kasbarian, procédure administrative rapide. 12 jours pour tout récupérer. Merci ! »
« Situation stressante avec des squatteurs. L’équipe de Sauveteur.fr a été réactive dès le premier appel. Constat d’huissier en 24h, résultat en 11 jours. »
« Maison familiale squattée pendant notre absence. Accompagnement complet du début à la fin. 7-11j comme annoncé. Je recommande. »
📩 Demande de rappel via WhatsApp
Remplissez ce formulaire et nous vous recontacterons sur WhatsApp dans les plus brefs délais.
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