Article 226-4 du Code Pénal :
Squat et Violation de Domicile
Décryptage complet de l’article qui protège les propriétaires contre le squat. Depuis la loi Kasbarian 2023, les sanctions ont été triplées : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Texte officiel de l’article 226-4 du Code pénal
L’article 226-4 du Code pénal est le fondement juridique de la répression du squat en France. Modifié par la loi Kasbarian n° 2023-668 du 27 juillet 2023, il sanctionne désormais plus sévèrement l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui.
⚖️ Texte de l’article
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Ce que cela signifie concrètement
L’article 226-4 crée deux infractions distinctes : l’introduction frauduleuse (alinéa 1) et le maintien sans droit (alinéa 2). Un squatteur peut être poursuivi sur les deux fondements simultanément. Les peines ont été triplées par la loi Kasbarian (auparavant 1 an et 15 000 €).
Sanctions pénales : avant et après la loi Kasbarian
La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 a considérablement renforcé les sanctions prévues par l’article 226-4. Voici le comparatif détaillé :
| Critère | Avant loi Kasbarian | Depuis juillet 2023 |
|---|---|---|
| Emprisonnement | 1 an | 3 ans |
| Amende | 15 000 € | 45 000 € |
| Domiciles protégés | Résidence principale uniquement | Toutes résidences + logements vacants |
| Trêve hivernale | Applicable aux squatteurs | Supprimée pour les squatteurs |
| Procédure administrative | Résidence principale uniquement | Étendue à tous les logements |
| Délai préfecture | 48h (non contraignant) | 48h (obligatoire) |
Peines complémentaires possibles
Au-delà des peines principales, le tribunal peut prononcer : l’interdiction de séjour dans la commune, l’obligation de quitter le territoire pour les étrangers en situation irrégulière, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, et des dommages et intérêts au profit du propriétaire.
Éléments constitutifs de l’infraction
Pour que l’infraction de violation de domicile soit constituée au sens de l’article 226-4, plusieurs conditions doivent être réunies. Voici les éléments que le juge examine :
Un « domicile » au sens pénal
Le domicile s’entend largement : résidence principale, secondaire, garage, cave, dépendances, locaux professionnels. Depuis la loi Kasbarian, les logements vacants sont également protégés.
Une introduction frauduleuse
L’entrée doit se faire par « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » : effraction de serrure, escalade, faux prétexte, utilisation de force. L’entrée par une porte ouverte peut suffire.
Le maintien sans droit (alinéa 2)
Le fait de rester dans les lieux après y être entré constitue une infraction autonome. Même si l’introduction était légale, le maintien sans accord du propriétaire est punissable.
L’intention coupable (élément moral)
Le squatteur doit avoir conscience de pénétrer ou de rester dans un lieu qui ne lui appartient pas et sans y être autorisé. La bonne foi exclut l’infraction.
Attention : le locataire en impayé n’est pas un squatteur
Un locataire qui ne paie plus son loyer dispose d’un titre d’occupation valide (le bail). Il ne relève pas de l’article 226-4 mais de la procédure civile d’expulsion pour impayés, plus longue et soumise à la trêve hivernale.
Champ d’application : quels lieux sont protégés ?
La notion de « domicile » au sens de l’article 226-4 est interprétée largement par la jurisprudence. Depuis la loi Kasbarian, le champ d’application a encore été étendu :
Lieux protégés par l’article 226-4
- Résidence principale : votre lieu d’habitation principal
- Résidence secondaire : maison de vacances, pied-à-terre
- Logement vacant : appartement vide entre deux locataires (nouveau depuis 2023)
- Dépendances : garages, caves, greniers, remises
- Locaux professionnels : bureaux, ateliers, commerces
- Terrain clos : jardin, cour, parcelle clôturée
- Véhicules aménagés : caravanes, camping-cars servant de domicile
Lieux non couverts par l’article 226-4
- Bâtiments abandonnés sans propriétaire identifiable
- Immeubles menaçant ruine faisant l’objet d’un arrêté de péril
- Locaux occupés par un locataire avec bail (même en impayé)
Comment porter plainte au titre de l’article 226-4 ?
Le dépôt de plainte est la première étape juridique essentielle. Voici la procédure à suivre :
Étape 1 : Rassembler les preuves
Avant de vous rendre au commissariat, constituez votre dossier avec :
- Constat d’huissier : document indispensable prouvant l’occupation illégale
- Titre de propriété : acte notarié, attestation de propriété
- Dernière taxe foncière : preuve supplémentaire de propriété
- Factures d’énergie à votre nom pour l’adresse concernée
- Photos / vidéos de l’état des lieux et de l’occupation
- Témoignages de voisins : attestations écrites
Étape 2 : Déposer plainte
Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où se trouve le bien squatté. Indiquez expressément que vous portez plainte pour violation de domicile au titre de l’article 226-4 du Code pénal. En cas de refus de prendre votre plainte, adressez-la directement au procureur de la République par lettre recommandée.
Étape 3 : Lancer la procédure d’expulsion
Le récépissé de dépôt de plainte vous permet de saisir le préfet pour une procédure d’expulsion administrative rapide (7-15 jours). Vous pouvez également engager une procédure judiciaire en parallèle.
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Jurisprudence clé sur l’article 226-4
La jurisprudence a précisé l’interprétation de l’article 226-4 au fil des années. Voici les décisions les plus importantes :
Notion de domicile élargie
La Cour de cassation a confirmé que la notion de domicile au sens pénal ne se limite pas à la résidence principale. Elle englobe tout lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, qu’elle y habite effectivement ou non. Un appartement meublé entre deux locations, une résidence secondaire inoccupée depuis plusieurs mois, voire un local commercial fermé restent des « domiciles » protégés.
L’introduction par ruse constitue une manœuvre
Les tribunaux ont jugé que l’entrée dans un logement en se faisant passer pour un agent de maintenance ou en profitant de l’ouverture d’une porte par un voisin constitue bien une « manœuvre » au sens de l’article 226-4. La notion de contrainte est également interprétée largement.
Le maintien est une infraction continue
Le maintien dans les lieux (alinéa 2) est une infraction continue : elle se renouvelle chaque jour tant que le squatteur reste. Cela signifie que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où le squatteur quitte les lieux, ce qui avantage le propriétaire.
Pas d’auto-justice possible
La jurisprudence rappelle constamment qu’un propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même. Expulser soi-même un squatteur, couper les fluides ou changer les serrures expose le propriétaire à des poursuites pénales. Seule la force publique peut procéder à l’expulsion.
Articles connexes du Code pénal
L’article 226-4 s’inscrit dans un ensemble de dispositions pénales protégeant le domicile et la propriété :
| Article | Infraction | Sanctions |
|---|---|---|
| Art. 226-4 | Introduction / maintien dans le domicile d’autrui | 3 ans + 45 000 € |
| Art. 226-4-2 | Propagande ou publicité en faveur du squat | 3 750 € d’amende |
| Art. 322-1 | Destruction / dégradation du bien d’autrui | 2 ans + 30 000 € |
| Art. 311-1 | Vol (consommation d’eau, électricité) | 3 ans + 45 000 € |
| Art. 312-1 | Extorsion (si demande d’argent pour quitter) | 7 ans + 100 000 € |
Ces infractions sont cumulables. Un squatteur qui dégrade le logement et consomme l’électricité du propriétaire peut être poursuivi simultanément pour violation de domicile, destruction et vol.
Questions fréquentes sur l’article 226-4
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