Délai Expulsion Squatteur en 2024 :
Combien de Temps pour Récupérer son Bien ?
Découvrez les délais réels d’expulsion selon la procédure choisie : 7 à 15 jours via la préfecture ou 3 à 6 mois via le tribunal. Chronologie complète étape par étape.
Synthèse : les délais d’expulsion en 2024
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les délais d’expulsion des squatteurs ont été considérablement raccourcis. Voici ce que vous devez retenir :
Bonne nouvelle pour les propriétaires
La procédure administrative permet désormais d’expulser un squatteur en 7 à 15 jours seulement. Cette voie rapide est applicable pour toutes les résidences : principales, secondaires et même les logements vacants depuis la loi Kasbarian.
Le choix de la procédure dépend de votre situation. La procédure administrative via le préfet est la plus rapide et doit être privilégiée dans la majorité des cas. La procédure judiciaire reste nécessaire dans certaines situations spécifiques : contestation de la propriété, litige complexe, ou refus du préfet.
Dans tous les cas, la réactivité est essentielle. Plus vous agissez vite après la découverte du squat, plus les délais seront courts. Un dossier complet et bien préparé peut faire gagner plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Procédure administrative : 7 à 15 jours
La procédure administrative, passant par le préfet, est la voie la plus rapide pour expulser un squatteur. Instaurée par l’article 38 de la loi DALO et renforcée par la loi Kasbarian, elle permet une expulsion en quelques jours seulement.
Chronologie détaillée étape par étape
Constat d’huissier 24-48h
Première étape indispensable : faire constater l’occupation illégale par un commissaire de justice (huissier). Ce document officiel prouve le squat et est nécessaire pour toute la procédure. Coût moyen : 200€ à 300€. Certains huissiers peuvent intervenir en urgence le jour même.
Dépôt de plainte 1-2h
Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Munissez-vous du constat d’huissier et de vos titres de propriété. Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte.
Demande au préfet 1-2 jours
Adressez une demande de mise en demeure au préfet du département. Joignez le constat d’huissier, le récépissé de plainte et les preuves de propriété (titre de propriété, taxe foncière, factures). Le dossier doit être complet pour éviter tout retard.
Décision du préfet 48h maximum
Depuis la loi Kasbarian, le préfet doit statuer dans un délai de 48 heures après réception du dossier complet. S’il accepte la demande, il émet une mise en demeure de quitter les lieux.
Mise en demeure aux squatteurs 24h
Le préfet notifie aux squatteurs une mise en demeure de quitter les lieux sous 24 heures. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence ou de danger. La notification est effectuée par affichage sur le bien et remise en main propre si possible.
Expulsion par la force publique 3-7 jours
Si les squatteurs ne partent pas volontairement, les forces de l’ordre procèdent à l’évacuation forcée. En Île-de-France, ce délai varie de 3 à 7 jours selon la disponibilité des effectifs de police.
Délai total : 7 à 15 jours
En cumulant toutes les étapes, la procédure administrative prend en moyenne 7 à 15 jours. Ce délai peut varier selon la réactivité de la préfecture et la disponibilité des forces de l’ordre. Un accompagnement professionnel permet souvent de gagner plusieurs jours.
Conditions d’éligibilité
La procédure administrative est accessible pour :
- Résidences principales : votre domicile habituel
- Résidences secondaires : maison de vacances, pied-à-terre
- Logements vacants : depuis la loi Kasbarian 2023
- Locaux commerciaux : bureaux, entrepôts, ateliers
Procédure judiciaire : 3 à 6 mois
La procédure judiciaire, passant par le tribunal, est plus longue mais reste nécessaire dans certains cas. Elle se déroule en plusieurs phases devant le tribunal judiciaire.
Quand choisir la procédure judiciaire ?
- Refus du préfet d’ordonner l’expulsion
- Contestation de la propriété par les squatteurs
- Situation juridique complexe (succession, indivision)
- Demande de dommages et intérêts
Chronologie de la procédure judiciaire
Constitution du dossier 1-2 semaines
Rassemblement des preuves, constat d’huissier, titres de propriété. Consultation d’un avocat spécialisé en droit immobilier fortement recommandée pour maximiser vos chances.
Assignation en référé 2-4 semaines
Votre avocat assigne les squatteurs devant le tribunal judiciaire en référé (procédure d’urgence). Le délai de convocation est de 2 à 4 semaines selon l’encombrement du tribunal.
Audience et jugement 1-2 mois
Le juge entend les parties et rend sa décision. En référé, le jugement intervient généralement dans un délai de 1 à 2 mois après l’audience. Le juge peut ordonner l’expulsion avec ou sans délai.
Signification du jugement 1-2 semaines
L’huissier signifie le jugement aux squatteurs. Si le juge a accordé un délai (souvent 1 mois), les squatteurs doivent quitter les lieux à son expiration.
Demande de concours de la force publique 1-3 mois
Si les squatteurs ne partent pas, vous devez demander l’intervention de la force publique au préfet. Ce délai est le plus variable et peut prendre 1 à 3 mois selon les départements.
Délai total : 3 à 6 mois (voire plus)
La procédure judiciaire prend en moyenne 3 à 6 mois, mais peut s’étendre jusqu’à 12 mois dans les cas complexes ou en cas d’appel. Privilégiez toujours la procédure administrative quand c’est possible.
Référé d’heure à heure : l’exception d’urgence
Dans les cas d’urgence absolue (dégradations en cours, danger imminent, menaces), votre avocat peut demander un référé d’heure à heure. Le juge peut alors statuer en quelques jours, voire quelques heures. Cette procédure exceptionnelle nécessite de démontrer l’urgence caractérisée.
Tableau comparatif des délais d’expulsion
Voici un comparatif détaillé des deux procédures pour vous aider à choisir la meilleure option :
| Critère | Procédure administrative | Procédure judiciaire |
|---|---|---|
| Délai total moyen | 7-15 jours | 3-6 mois |
| Coût moyen | 490€ à 1 490€ | 1 900€ à 4 900€ |
| Avocat obligatoire | Non (mais recommandé) | Fortement recommandé |
| Décideur | Préfet | Juge du tribunal judiciaire |
| Trêve hivernale | Non applicable | Non applicable* |
| Résidences concernées | Principales, secondaires, vacantes | Toutes |
| Dommages et intérêts | Non | Oui (possibilité) |
| Recours possible | Tribunal administratif | Cour d’appel |
| Taux de réussite | ~95% | ~90% |
* Depuis la loi Kasbarian 2023, la trêve hivernale ne s’applique plus aux squatteurs, quelle que soit la procédure. Elle reste en vigueur uniquement pour les locataires en situation d’impayés.
Comment accélérer l’expulsion d’un squatteur ?
Voici les 5 actions clés pour optimiser les délais d’expulsion et récupérer votre bien au plus vite :
Réagir immédiatement
Agissez dans les 48h suivant la découverte
Jour 1Huissier en urgence
Constat d’huissier sous 24-48h
J+1-2Dossier complet
Préparez tous documents à l’avance
J+2-3Voie administrative
Privilégiez la procédure préfectorale
J+3-5Expert squat
Faites-vous accompagner
J+7-15Ce qu’il ne faut JAMAIS faire
N’essayez jamais d’expulser vous-même un squatteur, de couper l’eau ou l’électricité, de changer les serrures ou d’intimider les occupants. Ces actions sont illégales et vous exposent à des poursuites pénales (violation de domicile), même si vous êtes propriétaire.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Un accompagnement par un expert en expulsion de squatteurs permet de :
- Gagner du temps : nous connaissons les procédures, les délais et les interlocuteurs à la préfecture
- Éviter les erreurs : un dossier incomplet peut rallonger les délais de plusieurs semaines
- Maximiser vos chances : notre taux de réussite est de 97% en Île-de-France
- Vous libérer l’esprit : nous gérons toutes les démarches administratives pour vous
Questions fréquentes sur les délais d’expulsion
Votre bien est squatté ? Agissez maintenant !
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