Quel est le délai d'expulsion à Sainte-Geneviève-des-Bois ?

Procédure administrative : 7-11j. Procédure judiciaire : 4 à 10 mois.

Squat Sainte-Geneviève-des-Bois (91) : Expulsion Rapide 48h-72h | Expert Local

Expulsion de squatteurs à Sainte-Geneviève-des-Bois (91) : intervention rapide 48h-72h

Q: Comment expulser un squatteur à Sainte-Geneviève-des-Bois ?

La procédure passe par la préfecture de Évry-Courcouronnes : 1) Constat d'huissier, 2) Dépôt de plainte, 3) Demande au préfet (article 38 DALO). Délai moyen : 7-11j.

Q: Combien coûte une expulsion à Sainte-Geneviève-des-Bois ?

Procédure administrative : 300€ à 1 500€. Procédure judiciaire : 1 500€ à 5 000€.

Q: La trêve hivernale s'applique-t-elle ?

Non. Depuis la loi Kasbarian (2023), les squatteurs peuvent être expulsés 365 jours par an.

Votre logement est occupé illégalement à Sainte-Geneviève-des-Bois ? Notre équipe intervient dans tous les quartiers. Procédure légale via la préfecture de Évry-Courcouronnes.

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Sainte-Geneviève-des-Bois - Expert expulsion squatteurs 91700

6+ expulsionsà Sainte-Geneviève-des-Bois depuis 2019

10 min de lecture

Mis à jour le 22 décembre 2025

Par Maître Claire Rousseau

Statistiques du squat à Sainte-Geneviève-des-Bois

~15

Cas de squat/an

77%

Taux acceptation préf.

7-11j

Délai moyen expulsion

Clients Sauveteur.fr

Sainte-Geneviève-des-Bois : zones à surveiller

Quartiers exposés : Centre-Ville, Quartier Nord, Quartier Sud, Quartier Est.

Risque modéré : Quartier Ouest, Vieux-Bourg, Zone Pavillonnaire, Cité.

Préfecture et commissariat

Préfecture de Essonne

Adresse
Boulevard de France, 91012 Évry-Courcouronnes Cedex

Téléphone
01 69 91 91 91

Commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois

Adresse : Commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois

Téléphone : 17

Procédure d’expulsion à Sainte-Geneviève-des-Bois

Constat huissier

Commissaire de justice constate l’occupation. Délai : 24-48h.

Dépôt de plainte

Commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois (art. 226-4 CP).

Demande au préfet

Dossier à la préfecture de Évry-Courcouronnes.

Évacuation

Intervention forces de l’ordre. Délai : 7-11j.

📚 Sources légales : Article 226-4 Code pénal • Article 38 DALO • Loi Kasbarian 2023

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Pierre R.

Quartier Sud • Septembre 2024

« Studio squatté à Sainte-Geneviève-des-Bois. Situation réglée rapidement. »

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127 avis • Propriétaires satisfaits en Île-de-France

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Questions fréquentes — Squat à Sainte-Geneviève-des-Bois

Comment expulser un squatteur à Sainte-Geneviève-des-Bois ?

La procédure passe par la préfecture de Évry-Courcouronnes : 1) Constat d’huissier, 2) Plainte au commissariat, 3) Demande au préfet (article 38 DALO). Délai moyen : 7-11j.

Combien coûte une expulsion à Sainte-Geneviève-des-Bois ?

Procédure administrative : 300€ à 1 500€. Procédure judiciaire : 1 500€ à 5 000€.

La trêve hivernale s’applique-t-elle ?

Non. Depuis la loi Kasbarian (2023), les squatteurs peuvent être expulsés 365 jours par an.

Peut-on vendre un bien squatté ?

Oui. Sauveteur.fr rachète les biens squattés. Offre ferme sous 48h.

Que faire si le squatteur refuse de partir ?

Si le squatteur refuse de partir malgré la décision préfectorale, les forces de l’ordre interviennent pour procéder à l’évacuation. Cette intervention est gratuite et fait partie de la procédure administrative. En cas de violence ou de dégradations, des poursuites pénales supplémentaires peuvent être engagées.

Puis-je couper l’eau et l’électricité ?

Non, c’est interdit. Couper les fluides (eau, électricité, gaz) est considéré comme une voie de fait et peut vous exposer à des poursuites. Même si le squatteur ne paie pas, vous ne pouvez pas couper les alimentations. Seule la procédure légale permet de récupérer votre bien.

Les squatteurs peuvent-ils demander un délai ?

Non. Contrairement aux locataires en situation d’impayés, les squatteurs n’ont aucun droit au logement et ne peuvent pas demander de délai. La loi Kasbarian de 2023 a renforcé cette disposition : l’expulsion peut être exécutée immédiatement après la décision préfectorale.

Mon assurance couvre-t-elle les dégâts ?

Cela dépend de votre contrat. La garantie « vandalisme » peut couvrir les dégradations, mais certains assureurs excluent les squats. Vérifiez votre contrat ou contactez votre assureur. Nous pouvons vous aider à constituer un dossier de réclamation avec le constat d’huissier.

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