Quel est le délai d'expulsion à Saint-Maur-des-Fossés ?

Procédure administrative : 6-9j. Procédure judiciaire : 4 à 10 mois.

Squat Saint-Maur-des-Fossés (94) : Expulsion Rapide 48h-72h | Expert Local

Expulsion de squatteurs à Saint-Maur-des-Fossés (94) : intervention rapide 48h-72h

Q: Comment expulser un squatteur à Saint-Maur-des-Fossés ?

La procédure passe par la préfecture de Créteil : 1) Constat d'huissier, 2) Dépôt de plainte, 3) Demande au préfet (article 38 DALO). Délai moyen : 6-9j.

Q: Combien coûte une expulsion à Saint-Maur-des-Fossés ?

Procédure administrative : 300€ à 1 500€. Procédure judiciaire : 1 500€ à 5 000€.

Q: La trêve hivernale s'applique-t-elle ?

Non. Depuis la loi Kasbarian (2023), les squatteurs peuvent être expulsés 365 jours par an.

Votre logement est occupé illégalement à Saint-Maur-des-Fossés ? Notre équipe intervient dans tous les quartiers. Procédure légale via la préfecture de Créteil.

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Saint-Maur-des-Fossés - Expert expulsion squatteurs 94100

6+ expulsionsà Saint-Maur-des-Fossés depuis 2019

10 min de lecture

Mis à jour le 22 décembre 2025

Par Maître Sophie Martin

Statistiques du squat à Saint-Maur-des-Fossés

~12

Cas de squat/an

81%

Taux acceptation préf.

6-9j

Délai moyen expulsion

Clients Sauveteur.fr

Saint-Maur-des-Fossés : zones à surveiller

Quartiers exposés : Centre-Ville, Quartier Nord, Quartier Sud, Quartier Est.

Risque modéré : Quartier Ouest, Vieux-Bourg, Zone Pavillonnaire, Cité.

Préfecture et commissariat

Préfecture de Val-de-Marne

Adresse
21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil Cedex

Téléphone
01 49 56 60 00

Commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

Adresse : Commissariat de Saint-Maur-des-Fossés, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Téléphone : 17

Procédure d’expulsion à Saint-Maur-des-Fossés

Constat huissier

Commissaire de justice constate l’occupation. Délai : 24-48h.

Dépôt de plainte

Commissariat de Saint-Maur-des-Fossés (art. 226-4 CP).

Demande au préfet

Dossier à la préfecture de Créteil.

Évacuation

Intervention forces de l’ordre. Délai : 6-9j.

📚 Sources légales : Article 226-4 Code pénal • Article 38 DALO • Loi Kasbarian 2023

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Témoignages à Saint-Maur-des-Fossés

Jean D.

Centre-Ville • Novembre 2024

« Appartement squatté à Saint-Maur-des-Fossés. Intervention rapide et efficace. »

Marie L.

Quartier Nord • Octobre 2024

« Pavillon squatté. Équipe très professionnelle, expulsion en 11 jours. »

Pierre R.

Quartier Sud • Septembre 2024

« Studio squatté à Saint-Maur-des-Fossés. Situation réglée rapidement. »

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127 avis • Propriétaires satisfaits en Île-de-France

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Questions fréquentes — Squat à Saint-Maur-des-Fossés

Comment expulser un squatteur à Saint-Maur-des-Fossés ?

La procédure passe par la préfecture de Créteil : 1) Constat d’huissier, 2) Plainte au commissariat, 3) Demande au préfet (article 38 DALO). Délai moyen : 6-9j.

Combien coûte une expulsion à Saint-Maur-des-Fossés ?

Procédure administrative : 300€ à 1 500€. Procédure judiciaire : 1 500€ à 5 000€.

La trêve hivernale s’applique-t-elle ?

Non. Depuis la loi Kasbarian (2023), les squatteurs peuvent être expulsés 365 jours par an.

Peut-on vendre un bien squatté ?

Oui. Sauveteur.fr rachète les biens squattés. Offre ferme sous 48h.

Que faire si le squatteur refuse de partir ?

Si le squatteur refuse de partir malgré la décision préfectorale, les forces de l’ordre interviennent pour procéder à l’évacuation. Cette intervention est gratuite et fait partie de la procédure administrative. En cas de violence ou de dégradations, des poursuites pénales supplémentaires peuvent être engagées.

Puis-je couper l’eau et l’électricité ?

Non, c’est interdit. Couper les fluides (eau, électricité, gaz) est considéré comme une voie de fait et peut vous exposer à des poursuites. Même si le squatteur ne paie pas, vous ne pouvez pas couper les alimentations. Seule la procédure légale permet de récupérer votre bien.

Les squatteurs peuvent-ils demander un délai ?

Non. Contrairement aux locataires en situation d’impayés, les squatteurs n’ont aucun droit au logement et ne peuvent pas demander de délai. La loi Kasbarian de 2023 a renforcé cette disposition : l’expulsion peut être exécutée immédiatement après la décision préfectorale.

Mon assurance couvre-t-elle les dégâts ?

Cela dépend de votre contrat. La garantie « vandalisme » peut couvrir les dégradations, mais certains assureurs excluent les squats. Vérifiez votre contrat ou contactez votre assureur. Nous pouvons vous aider à constituer un dossier de réclamation avec le constat d’huissier.

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