Que faire en cas de squat ?
Les 7 étapes légales illustrées
Votre logement est squatté ? Ce guide complet et illustré vous explique pas à pas les 7 étapes légales pour expulser les occupants illégaux. Grâce à la loi Kasbarian (2023), une procédure accélérée permet de récupérer votre bien en 72h à 2 semaines. Guide rédigé par une avocate spécialisée en droit immobilier, avec infographies et exemples concrets.
⚠️ ATTENTION : Ce qu’il ne faut JAMAIS faire
N’expulsez jamais vous-même les squatteurs. L’article 226-4-2 du Code pénal punit l’expulsion illégale de 3 ans de prison et 30 000€ d’amende, même si c’est VOTRE propriété.
- Changer les serrures vous-même
- Couper l’eau ou l’électricité
- Entrer de force dans le logement
- Menacer ou intimider les occupants
- Faire appel à un serrurier sans autorisation
- Jeter leurs affaires dehors
Résumé : les 7 étapes en bref
1. Ne pas agir seul (éviter la prison) → 2. Appeler un huissier (constat obligatoire, 150-300€) → 3. Déposer plainte au commissariat → 4. Rassembler les preuves de propriété → 5. Saisir le préfet (réponse sous 48h) → 6. Attendre la mise en demeure et l’évacuation (24h-2 semaines) → 7. Récupérer et sécuriser le logement. Délai total : 72h à 2 semaines avec la procédure administrative.
Ne pas agir seul — Éviter absolument l’expulsion sauvage
La découverte que son logement est squatté est un choc émotionnel intense. C’est votre bien, votre patrimoine, parfois votre résidence principale. La première réaction naturelle est de vouloir reprendre possession de son logement par tous les moyens. C’est exactement ce qu’il ne faut pas faire.
Même si vous êtes le propriétaire légitime avec un titre de propriété en bonne et due forme, le squatteur a établi son « domicile de fait » dans votre logement. Le droit français, aussi paradoxal que cela puisse paraître, protège temporairement ce domicile, même s’il est illégal. Toute action violente ou autoritaire de votre part vous expose à des poursuites pénales sévères.
L’expulsion sauvage est un délit pénal grave
Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, entrer de force, menacer les occupants… Toutes ces actions sont punies par la loi, même si vous êtes chez vous. Le comble : le squatteur peut porter plainte contre VOUS et vous risquez plus que lui.
Peines encourues pour expulsion illégale
Article 226-4-2 du Code pénal :
• 3 ans d’emprisonnement
• 30 000€ d’amende
Ces peines s’appliquent au propriétaire qui expulse lui-même les squatteurs, qui coupe les fluides (eau, électricité, gaz), qui change les serrures, ou qui fait appel à un serrurier sans décision de justice préalable. Oui, même si c’est votre maison.
Pourquoi cette protection des squatteurs ?
La loi française protège le domicile, pas la propriété en tant que telle. L’idée est d’éviter les règlements de compte, les expulsions violentes, et de garantir qu’un juge ou une autorité administrative puisse vérifier la légitimité des droits de chacun. C’est frustrant mais c’est le système juridique français.
Cette protection n’est toutefois pas absolue. Depuis la loi Kasbarian de 2023, les propriétaires disposent de moyens beaucoup plus rapides et efficaces pour récupérer leur bien. Mais il faut suivre la procédure légale.
Ce que vous pouvez faire légalement à ce stade
Votre marge de manœuvre est limitée mais pas nulle. Voici ce qui est autorisé :
- Constater la situation depuis l’extérieur : prenez des photos de la façade, notez les noms sur la boîte aux lettres et l’interphone, photographiez tout signe d’occupation
- Interroger les voisins : ils peuvent témoigner de la date d’arrivée des squatteurs et de ce qu’ils ont vu
- Appeler la police (17) : elle peut constater l’occupation mais ne peut pas expulser sans décision légale
- Contacter immédiatement un huissier : c’est l’étape suivante indispensable pour lancer la procédure
- Résilier vos contrats d’énergie : vous pouvez demander la résiliation de vos contrats EDF/gaz par courrier recommandé
Exception rare : le flagrant délit
Si vous surprenez les squatteurs EN TRAIN de s’introduire dans votre logement (dans les toutes premières heures, généralement moins de 48h), appelez immédiatement le 17. Les forces de l’ordre peuvent alors intervenir sur-le-champ pour les interpeller en flagrant délit d’effraction. Passé ce délai très court, cette possibilité disparaît et seule la procédure légale classique reste possible.
• Article 226-4-2 du Code pénal — Expulsion illégale du domicile d’autrui
• Article 226-4 du Code pénal — Violation de domicile
Appeler un commissaire de justice (huissier) pour le constat
Le constat de commissaire de justice (ancien nom : huissier de justice depuis 2022) est LA pièce maîtresse de votre dossier d’expulsion. Sans ce document, aucune procédure ne peut aboutir, que ce soit devant le préfet ou devant le tribunal.
Ce document officiel établi par un officier ministériel assermenté a une force probante incontestable devant toutes les juridictions françaises. C’est la preuve irréfutable et datée de l’occupation illégale de votre bien.
Le constat d’huissier : votre arme légale n°1
Document officiel, daté et signé par un officier ministériel. Il établit de manière incontestable l’occupation illégale, les traces d’effraction, l’identité éventuelle des occupants, et l’état du logement.
📋 Ce que l’huissier va constater et documenter :
- L’occupation effective du logement par des personnes non autorisées (affaires personnelles, meubles, etc.)
- Les signes d’effraction : serrure forcée, porte défoncée, fenêtre cassée, vitrage brisé…
- L’identité des occupants si possible : noms sur boîte aux lettres, interphone, courrier visible…
- Les dégradations visibles depuis l’extérieur ou les parties communes
- La date et l’heure précises de la constatation (horodatage légal)
- Des photographies annexées au procès-verbal avec force probante
Notre réseau d’huissiers réactifs en Île-de-France
Sauveteur.fr collabore avec un réseau de commissaires de justice réactifs dans les 8 départements d’Île-de-France. Intervention possible sous 24-48h, même le week-end en urgence. Contactez-nous pour une mise en relation immédiate et gratuite.
Déposer plainte pour violation de domicile
Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du logement squatté pour déposer une plainte pénale pour violation de domicile, sur le fondement de l’article 226-4 du Code pénal.
Cette plainte est essentielle pour deux raisons majeures : elle déclenche l’action pénale contre les squatteurs (qui risquent désormais gros) ET elle est un document obligatoire dans le dossier que vous adresserez au préfet pour l’expulsion administrative.
La plainte déclenche les poursuites pénales
Depuis la loi Kasbarian (2023), les squatteurs risquent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Votre plainte est le point de départ de l’action judiciaire contre eux.
📋 Documents à apporter au commissariat :
- Votre pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
- Le constat d’huissier (original ou copie) si vous l’avez déjà
- Titre de propriété ou contrat de bail (copie acceptable)
- Photos du logement avant le squat si vous en avez
- Tout élément prouvant l’effraction ou l’occupation illégale
IMPORTANT : Plainte, pas main courante !
Certains commissariats tentent parfois de proposer une simple main courante (moins de travail pour eux). Refusez catégoriquement. La main courante n’a aucune valeur juridique et ne sera pas acceptée par le préfet. Insistez pour obtenir un récépissé de dépôt de plainte avec un numéro d’enregistrement. C’est votre droit.
Rassembler les preuves de propriété et de domicile
Pour que le préfet accepte votre demande d’expulsion administrative, vous devez prouver deux choses distinctes :
- Que vous êtes bien propriétaire du logement (ou locataire légitime avec bail)
- Que ce logement constitue votre domicile au sens juridique (résidence principale OU secondaire depuis 2023)
Plus votre dossier sera complet et solide, plus la décision du préfet sera rapide et favorable.
📋 Preuves de propriété (au moins 1 document) :
- Titre de propriété (acte authentique notarié) — Document principal
- Attestation notariée de propriété immobilière
- Ou : contrat de bail si vous êtes locataire victime de squat
📋 Preuves de domicile (plusieurs documents recommandés) :
- Factures d’énergie (EDF, Engie, gaz) à votre nom et cette adresse
- Avis d’imposition mentionnant cette adresse (taxe foncière, IR)
- Attestation d’assurance habitation (MRH) couvrant le bien
- Relevés bancaires envoyés à cette adresse
- Carte grise d’un véhicule à cette adresse
- Attestations de voisins : témoignages écrits et signés
Bonne nouvelle : les résidences secondaires sont protégées
Depuis la loi Kasbarian (2023) et la loi ASAP (2020), les résidences secondaires et les logements vacants (en attente de location ou de vente) bénéficient de la même protection que les résidences principales. Vous pouvez utiliser la procédure administrative accélérée même si le logement squatté n’est pas votre résidence principale.
Saisir le préfet — Procédure administrative d’expulsion
C’est l’étape cruciale et décisive. Vous allez saisir le préfet du département où se situe votre logement squatté pour demander l’expulsion administrative des occupants illégaux.
Cette procédure, prévue par l’article 38 de la loi DALO et considérablement renforcée par la loi Kasbarian, est de loin la plus rapide : elle peut aboutir en 72h à 2 semaines, contre plusieurs mois voire années pour la voie judiciaire classique.
Le préfet a 48h pour répondre
Depuis la loi Kasbarian, le préfet doit se prononcer sous 48h sur votre demande d’expulsion. S’il valide, les squatteurs ont 24h pour partir avant l’évacuation forcée.
📋 Votre dossier complet pour le préfet :
- Le constat d’huissier (original ou copie certifiée conforme)
- Le récépissé de plainte pour violation de domicile
- La preuve de propriété (titre notarié, acte ou bail)
- Les justificatifs de domicile (plusieurs documents)
- Une copie de votre pièce d’identité
- Une lettre de demande d’expulsion exposant clairement les faits
Envoyez le dossier complet à la préfecture du département concerné, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également le déposer directement au guichet de la préfecture.
Si le préfet refuse ou ne répond pas
Vous disposez de plusieurs recours :
• Recours gracieux : complétez votre dossier et redemandez
• Recours hiérarchique : saisissez le Ministre de l’Intérieur
• Référé-liberté : saisissez le tribunal administratif (décision sous 48h)
• Procédure judiciaire : engagez la procédure classique devant le tribunal judiciaire
Attendre la mise en demeure et l’évacuation
Une fois que le préfet a validé votre demande d’expulsion, la procédure s’accélère considérablement selon un calendrier très précis :
De l’occupation à la libération
Le préfet notifie les squatteurs, puis si refus de partir, ordonne l’évacuation forcée par la police ou la gendarmerie. Vous récupérez enfin votre bien.
Le déroulement précis de l’évacuation :
- Mise en demeure (J+0) : le préfet notifie aux squatteurs qu’ils ont 24 heures pour quitter les lieux. Cette mise en demeure est affichée sur la porte du logement et notifiée aux occupants si possible.
- Départ volontaire ou refus (J+1) : si les squatteurs partent d’eux-mêmes, c’est terminé. Sinon, le préfet prend un arrêté d’évacuation forcée.
- Intervention des forces de l’ordre (J+2 à J+14) : police ou gendarmerie procède à l’expulsion physique des occupants, généralement en présence d’un huissier et d’un serrurier mandaté.
Excellente nouvelle : pas de trêve hivernale pour les squatteurs !
Contrairement aux locataires avec bail, les squatteurs peuvent être expulsés 365 jours par an, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. C’est une des avancées majeures de la loi Kasbarian (2023). La protection de la trêve hivernale ne s’applique qu’aux personnes disposant d’un titre d’occupation légal (bail, convention).
Récupérer et sécuriser votre logement
Félicitations ! Les squatteurs sont partis et vous récupérez enfin votre bien. Mais votre travail n’est pas tout à fait terminé. Voici les actions à entreprendre immédiatement pour sécuriser votre logement et préserver vos droits à indemnisation :
Votre logement est enfin libéré !
Sécurisez immédiatement les accès et documentez l’état des lieux. Ces éléments seront essentiels pour votre indemnisation.
📋 Actions immédiates après l’expulsion :
- Changer les serrures — immédiatement, pour éviter tout retour des squatteurs
- Faire constater l’état des lieux par huissier (pour les dommages-intérêts)
- Documenter toutes les dégradations : photos, vidéos, inventaire détaillé
- Déclarer le sinistre à votre assurance (si garantie squat incluse)
- Installer une alarme et renforcer la sécurité (porte blindée, etc.)
- Procéder au débarras si les squatteurs ont laissé des affaires
Besoin d’un débarras rapide ?
Si les squatteurs ont laissé des affaires, des déchets ou dégradé le logement, notre partenaire OnLeveTout peut intervenir rapidement pour le débarras et la remise en état en Île-de-France. Devis gratuit sous 24h.
Obtenir des dommages-intérêts
Vous pouvez engager une action en justice civile pour obtenir des dommages-intérêts des squatteurs : loyers perdus pendant l’occupation, coût des dégradations, préjudice moral, frais de procédure… Cependant, soyez réaliste : les squatteurs sont souvent insolvables. Votre assurance habitation (si elle couvre le squat) reste généralement votre meilleur recours pour être indemnisé rapidement.
Besoin d’aide pour votre situation ?
Nos experts vous accompagnent de A à Z dans la procédure d’expulsion.
Procédure administrative vs judiciaire : que choisir ?
La procédure administrative est presque toujours préférable pour expulser des squatteurs
| Critère | Procédure administrative (préfet) | Procédure judiciaire (tribunal) |
|---|---|---|
| Délai total | 72h à 2 semaines | 6 semaines à 6 mois |
| Coût total | 300€ à 1 500€ | 1 500€ à 5 000€ |
| Avocat nécessaire | Non obligatoire | Fortement recommandé |
| Applicable pour | Squatteurs sans titre | Tous les cas |
| Trêve hivernale | Non applicable ✓ | Non applicable (squatteurs) |
| Notre recommandation | ✅ À PRIVILÉGIER | En dernier recours |
Ils ont récupéré leur logement grâce à cette méthode
Témoignages de propriétaires que nous avons accompagnés en Île-de-France
« Mon appartement du 18ème a été squatté pendant mon déplacement professionnel. Grâce au guide de Sauveteur.fr, j’ai suivi les étapes à la lettre. Constat le lundi, plainte le mardi, dossier préfet le mercredi. Évacuation le vendredi suivant. 10 jours au total.«
« Résidence secondaire squattée depuis 3 semaines. J’étais paniquée et ne savais pas quoi faire. L’équipe de Sauveteur.fr m’a accompagnée : huissier en 24h, dossier préfet impeccable. Expulsion en 12 jours. Je recommande à 100%. »
« Situation compliquée : le préfet avait d’abord refusé mon dossier car pièces manquantes. Sauveteur.fr m’a aidé à compléter et faire un recours. Deuxième demande acceptée, expulsion sous 2 semaines. Professionnels et réactifs. »
Nous intervenons dans toute l’Île-de-France
Accompagnement disponible dans les 8 départements franciliens
Que Faire en Cas de Squat ? Questions fréquentes sur le squat
Les réponses d’experts aux questions les plus posées
La première chose est de NE PAS agir seul. N’essayez pas d’entrer de force ou de changer les serrures (3 ans de prison). Appelez immédiatement un huissier de justice pour faire constater l’occupation illégale, puis déposez plainte au commissariat.
Non, c’est strictement interdit par l’article 226-4-2 du Code pénal. L’expulsion sauvage est punie de 3 ans de prison et 30 000€ d’amende, même si vous êtes propriétaire. Seule exception : le flagrant délit dans les premières heures.
Avec la procédure administrative (préfet) : 72h à 2 semaines. Avec la procédure judiciaire (tribunal) : 6 semaines à 6 mois. La procédure administrative est 10 à 20 fois plus rapide.
Procédure administrative : 300€ à 1 500€ (constat huissier + frais).
Procédure judiciaire : 1 500€ à 5 000€ (avocat + frais de justice).
S’ajoutent : débarras (500-2 000€) et remise en état. Détail complet des coûts
Oui, absolument. Le constat de commissaire de justice est la preuve légale indispensable. Sans lui, ni le préfet ni le tribunal ne peuvent ordonner l’expulsion. Coût : 150-300€. Délai : 24-48h. En savoir plus
Non. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) ne s’applique PAS aux squatteurs. Elle protège uniquement les locataires avec bail. Les squatteurs peuvent être expulsés toute l’année. Voir la loi
La loi Kasbarian (n°2023-668 du 27 juillet 2023) renforce votre protection : peines aggravées (3 ans, 45 000€), délai de mise en demeure réduit à 24h, protection des résidences secondaires, suppression de la trêve hivernale pour les squatteurs, création d’un délit de maintien dans les lieux.
Envoyez une demande écrite au préfet du département avec : le constat d’huissier, le récépissé de plainte, la preuve de propriété, les justificatifs de domicile. Le préfet a 48h pour répondre. S’il accepte, il met en demeure les squatteurs de partir sous 24h.
Vous avez plusieurs recours :
• Recours gracieux : complétez votre dossier
• Recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur
• Référé-liberté au tribunal administratif (48h)
• Procédure judiciaire classique
Oui. Depuis la loi ASAP (2020) et Kasbarian (2023), les résidences secondaires et logements vacants bénéficient de la même protection. La procédure administrative accélérée (72h-2 semaines) s’applique. En savoir plus
Depuis la loi Kasbarian (2023) :
• Violation de domicile : 3 ans de prison + 45 000€ d’amende
• Maintien après mise en demeure : 2 ans + 30 000€
• Plus dommages-intérêts possibles au propriétaire.
NON, pas vous-même. C’est une expulsion illégale punie de 3 ans de prison et 30 000€ d’amende. Le changement de serrures ne peut intervenir qu’APRÈS l’expulsion légale par les forces de l’ordre.
Si les compteurs sont à votre nom, vous êtes responsable. Solution : résiliez vos contrats d’énergie par courrier recommandé. Les squatteurs seront coupés s’ils ne souscrivent pas leur propre contrat. Pour l’eau, la coupure est interdite. Conservez les preuves pour demander des dommages-intérêts.
Mesures préventives : ne jamais laisser un logement vide longtemps, sécuriser les accès (serrures renforcées, porte blindée), installer une alarme, maintenir des signes de vie (courrier relevé, lumières programmées), informer les voisins, souscrire une assurance squat, vérifier régulièrement (1x/semaine). Guide prévention
Oui, mais avec une décote de 20-40% et l’obligation d’informer l’acheteur. Sauveteur.fr peut racheter votre bien squatté rapidement : offre sous 48h, prise en charge de l’expulsion, transaction chez notaire.
Oui ! Nous accompagnons les propriétaires en Île-de-France :
• Diagnostic gratuit sous 24h
• Coordination avec notre réseau d’huissiers
• Constitution du dossier préfet
• Suivi jusqu’à l’expulsion
📞 09 72 22 05 44
Votre logement est squatté ?
Ne restez pas seul face à cette situation stressante. Nos experts vous accompagnent pour récupérer votre bien dans les meilleurs délais.
