Quel est le délai d'expulsion à Saint-Germain-en-Laye ?

Procédure administrative : 5-8j. Procédure judiciaire : 4 à 10 mois.

Squat Saint-Germain-en-Laye (78) : Expulsion Rapide 48h-72h | Expert Local

Expulsion de squatteurs à Saint-Germain-en-Laye (78) : intervention rapide 48h-72h

Q: Comment expulser un squatteur à Saint-Germain-en-Laye ?

La procédure passe par la préfecture de Versailles : 1) Constat d'huissier, 2) Dépôt de plainte, 3) Demande au préfet (article 38 DALO). Délai moyen : 5-8j.

Q: Combien coûte une expulsion à Saint-Germain-en-Laye ?

Procédure administrative : 300€ à 1 500€. Procédure judiciaire : 1 500€ à 5 000€.

Q: La trêve hivernale s'applique-t-elle ?

Non. Depuis la loi Kasbarian (2023), les squatteurs peuvent être expulsés 365 jours par an.

Votre logement est occupé illégalement à Saint-Germain-en-Laye ? Notre équipe intervient dans tous les quartiers. Procédure légale via la préfecture de Versailles.

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Saint-Germain-en-Laye - Expert expulsion squatteurs 78100

4+ expulsionsà Saint-Germain-en-Laye depuis 2019

10 min de lecture

Mis à jour le 22 décembre 2025

Par Maître François Leblanc

Statistiques du squat à Saint-Germain-en-Laye

Cas de squat/an

83%

Taux acceptation préf.

5-8j

Délai moyen expulsion

Clients Sauveteur.fr

Saint-Germain-en-Laye : zones à surveiller

Quartiers exposés : Centre-Ville, Quartier Nord, Quartier Sud, Quartier Est.

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Préfecture et commissariat

Préfecture de Yvelines

Adresse
1 rue Jean Houdon, 78010 Versailles Cedex

Téléphone
01 39 49 78 00

Commissariat de Saint-Germain-en-Laye

Adresse : Commissariat de Saint-Germain-en-Laye, 78100 Saint-Germain-en-Laye

Téléphone : 17

Procédure d’expulsion à Saint-Germain-en-Laye

Constat huissier

Commissaire de justice constate l’occupation. Délai : 24-48h.

Dépôt de plainte

Commissariat de Saint-Germain-en-Laye (art. 226-4 CP).

Demande au préfet

Dossier à la préfecture de Versailles.

Évacuation

Intervention forces de l’ordre. Délai : 5-8j.

📚 Sources légales : Article 226-4 Code pénal • Article 38 DALO • Loi Kasbarian 2023

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Témoignages à Saint-Germain-en-Laye

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Pierre R.

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Questions fréquentes — Squat à Saint-Germain-en-Laye

Comment expulser un squatteur à Saint-Germain-en-Laye ?

La procédure passe par la préfecture de Versailles : 1) Constat d’huissier, 2) Plainte au commissariat, 3) Demande au préfet (article 38 DALO). Délai moyen : 5-8j.

Combien coûte une expulsion à Saint-Germain-en-Laye ?

Procédure administrative : 300€ à 1 500€. Procédure judiciaire : 1 500€ à 5 000€.

La trêve hivernale s’applique-t-elle ?

Non. Depuis la loi Kasbarian (2023), les squatteurs peuvent être expulsés 365 jours par an.

Peut-on vendre un bien squatté ?

Oui. Sauveteur.fr rachète les biens squattés. Offre ferme sous 48h.

Que faire si le squatteur refuse de partir ?

Si le squatteur refuse de partir malgré la décision préfectorale, les forces de l’ordre interviennent pour procéder à l’évacuation. Cette intervention est gratuite et fait partie de la procédure administrative. En cas de violence ou de dégradations, des poursuites pénales supplémentaires peuvent être engagées.

Puis-je couper l’eau et l’électricité ?

Non, c’est interdit. Couper les fluides (eau, électricité, gaz) est considéré comme une voie de fait et peut vous exposer à des poursuites. Même si le squatteur ne paie pas, vous ne pouvez pas couper les alimentations. Seule la procédure légale permet de récupérer votre bien.

Les squatteurs peuvent-ils demander un délai ?

Non. Contrairement aux locataires en situation d’impayés, les squatteurs n’ont aucun droit au logement et ne peuvent pas demander de délai. La loi Kasbarian de 2023 a renforcé cette disposition : l’expulsion peut être exécutée immédiatement après la décision préfectorale.

Mon assurance couvre-t-elle les dégâts ?

Cela dépend de votre contrat. La garantie « vandalisme » peut couvrir les dégradations, mais certains assureurs excluent les squats. Vérifiez votre contrat ou contactez votre assureur. Nous pouvons vous aider à constituer un dossier de réclamation avec le constat d’huissier.

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