Constat d’huissier pour squat : guide complet 2024

Le prix d’un constat d’huissier pour squat varie entre 150€ et 300€ HT selon la complexité de l’intervention, la durée sur place et les frais de déplacement. Un constat simple (extérieur uniquement) coûte environ 150€, tandis qu’un constat complet avec photos et relevé des dégradations se situe entre 200€ et 250€. Les interventions urgentes (jour même ou samedi) sont facturées 250€ à 300€.

Un commissaire de justice (huissier) peut généralement intervenir sous 24 à 48 heures pour établir un constat de squat. En cas d’urgence (squat de moins de 48h notamment), certaines études proposent des interventions le jour même. Le samedi est également possible avec un supplément. Nous vous mettons en relation avec des huissiers réactifs en Île-de-France.

Le constat n’est pas juridiquement obligatoire mais il est fortement recommandé. C’est une preuve irréfutable de l’occupation illégale qui facilite considérablement la procédure d’expulsion auprès du préfet. Sans constat, vous n’avez que votre parole contre celle des squatteurs. Avec un constat, vous avez un acte authentique incontestable.

Un constat complet contient : l’identification précise des lieux (adresse, description), la date et heure exactes de la constatation, la description de l’état d’occupation, des photos des lieux, les traces d’effraction éventuelles, la présence ou non des occupants, leurs déclarations s’ils acceptent de parler, et la signature authentique de l’huissier.

Le constat d’huissier est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux. C’est la preuve la plus solide juridiquement. Il ne peut être contesté qu’en engageant une procédure spéciale d’inscription de faux, ce qui est extrêmement rare et complexe. Le constat est donc quasi-incontestable devant le préfet ou le tribunal.

Non, l’huissier ne peut pas pénétrer de force dans un logement occupé sans autorisation judiciaire. Il constate depuis l’extérieur ou les parties communes (couloir d’immeuble, palier). Il peut cependant entrer si les occupants l’y autorisent volontairement. Dans ce cas, il peut documenter l’intérieur du logement.

Les constats d’huissier ne peuvent être établis qu’entre 6h et 21h, hors dimanches et jours fériés, sauf autorisation spéciale du juge. Le samedi est possible avec de nombreuses études d’huissiers (moyennant un supplément). Pour une intervention nocturne ou un dimanche, il faut une ordonnance du juge, ce qui est exceptionnel.

Peuvent demander un constat : le propriétaire du bien, un héritier (même avant la succession finalisée), un mandataire (agence immobilière, gestionnaire, syndic), ou toute personne ayant un intérêt légitime à prouver l’occupation illégale. Le demandeur doit pouvoir justifier de son droit sur le bien.

Non, le constat est une étape essentielle mais ne permet pas l’expulsion immédiate. Il faut ensuite déposer plainte et saisir le préfet (procédure administrative) ou le tribunal (procédure judiciaire). Le constat accélère la procédure car il constitue une preuve irréfutable qui permet au préfet de statuer rapidement.

Le constat d’huissier n’a pas de date de péremption légale. Cependant, il est préférable qu’il soit récent pour refléter la situation actuelle. Un constat de plus de 6 mois peut être considéré comme moins pertinent et une mise à jour peut être demandée. Dans l’idéal, faites établir le constat dès la découverte du squat.